Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 mai 2025

La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,
 * Madame Karine LEIENDECKERS, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

en° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F756 Procédure 2023RJ229ЕТ
 * SARL APOLLO

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [U]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [I] [K] [F] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 24/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SARL APOLLO et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/08/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 11/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [U], Monsieur [I] [K] représentant la SARL APOLLO n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [U], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours contre le dirigeant.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [U], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL APOLLO,

exerçant une activité de L'achat et la vente notamment à distance d'articles de chasse, de pêche, de coutellerie, de tous articles d'armurerie ainsi que tous produits sur catalogues spécialisés au générale dans le domaine des loisirs ou de tout autre domaine. L'achat et la revente de toutes armes, tous articles de chasse, de tir, de pêche et tous accessoires y afférent ainsi que la réparation de toutes armes. à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 277 596 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/08/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 24 juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.