Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux 2025F778 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure 23 ALLÉE DE DÉLOS 2025RJ360 [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 2 DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [D] [Z] pour l'URSSAF ET - SARL BATI MALIN [Adresse 1]

[Adresse 2] DÉFENDERESSE - non comparante

Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 12/05/2025, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL BATI MALIN afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL BATI MALIN serait débitrice de la somme de 22 616,11 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL BATI MALIN est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 03/07/2018, sous le numéro 840 792 956 pour l'activité de commerce d'articles d'équipement pour habitation et entreprises.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL BATI MALIN, n'a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [Q] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12/05/2025.

Que suivant états de débits en date des 23 juin 2025, l'URSSAF est créancière envers la SARL BATI MALIN d'une somme de 5 929,43 € pour l'établissement sis à [Localité 7] et d'une somme de 16 686,68 € pour l'établissement sis à [Localité 8], dont 5 588.80 € au titre des cotisations salariales.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment deux contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus les cotisations courantes,

Que le dernier versement remonte en 2021 et les procédures d'exécution ont révélé un compte bancaire débiteur,

Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,

Que la créance privilégiée de l'URSSAF du Gard, est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SARL BATI MALIN [Adresse 2]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [O] [G] en qualité de juge commissaire et Monsieur [S] [E] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [K] [X] et Me [H] [N] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP [V] [A] & [J] [M] [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.