Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle
: 2025F963

Date d'audience : 09/07/2025
Procédure : SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1]
Siren : 840565329
Activité : transactions immobilières & commerciales, gestion de
locations, administrations de biens, cession et transmission
d'entreprises. Création, acquisition, prise en gérance libre de
tous établissements commerciaux, agences immobilières et
autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à
l'objet social. Toutes opérations financières, industrielles ou
commerciales mobilières ou immobilières.

Débats à l'audience du 02 juillet 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT
: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°
2025F963
Procédure
2025RJ369
ENTRE
 * Monsieur [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par
Maître [J] [M] -
[Adresse 2]

ET - SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE - non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 9 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par

Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 13/06/2025, Monsieur [S] [G] a assigné la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] serait débitrice de la somme de 2 465.35 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 21/06/2018 sous le numéro 840 565 329 pour l'activité de transactions immobilières & commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises. Création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à l'objet social. Toutes opérations financières, industrielles ou commerciales mobilières.

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [C] [R] [K] [F] née le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], prise en qualité de représentante légale de la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 02/07/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP [Z] [P] Commissaires de justice à UZES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/06/2025.

Que la créance de Mr [S] à hauteur de 2 465.35 € résulte d'une ordonnance de référé rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du 20/03/2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment tentative de saisie conservatoire.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la tentative de saisie conservatoire des comptes bancaires de la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] s'est révélée peu fructueuse puisque seule la somme de 57.75 € a pu être appréhendée sur le principal,

Que Mr [S] demeure dans l'attente de sommes lui revenant tant au titre de ses indemnités de fin de contrat qu'au titre de l'ordonnance rendue par le conseil de Prud'hommes de Nîmes,

Que sa créance est certaine, liquide et exigible et revêt un caractère privilégié,

Que la société débitrice ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense ; qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mr [S],

Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,

Qu'elle fait l'objet d'une mention d'office de cessation des paiements en application de l'article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 27/02/2025.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] [Adresse 5]

FIXE au 01/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [Q] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.