Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL [R]

Dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentante légale : Madame [E] [N] [M] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,
 * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au neuf juillet deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 23/06/2025, Madame [E] [N] [M] représentante légale de la SARL [R] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SARL [R] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 24/04/2018, sous le numéro 839 142 452 pour l'activité de restauration sur place, à emporter ou à livrer. Exploitation d'un fonds de commerce de [Localité 2], sous l'enseigne « DALIBAR ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [E] [N] [M] née le [Date naissance 1] à MULHOUSE, demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SARL [R], a comparu en Chambre du Conseil le 02/07/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 86 650 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 7 033 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société a dû cesser son activité en 2022 suite à un dégât des eaux,

Que dans l'attente d'une décision judiciaire concernant un conflit avec le bailleur, elle sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'elle entend refaire les travaux et rouvrir son restaurant le plus rapidement possible,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [R] [Adresse 1]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [H] [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[D] une période d'observation de 6 mois du 09/07/2025 au 09/01/2026

CONVOQUE dès à présent, Madame [E] représentante légale de la SARL [R] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 2 septembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * Derniers bilans,
 * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.