Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1001Numéro de Procédure Collective: 2025RJ383Numéro Parquet:

SAS HOLDING DESIGN MANAGEMENT

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Mr [I] [V] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
 * le Ministère Public avisé

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/07/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Fabien DOROCQ Président et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 25/06/2025, OR CONSEILS pris en la personne de M. [I] [V] représentant légal de la SAS HOLDING DESIGN MANAGEMENT a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS HOLDING DESIGN MANAGEMENT est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 837 522 747 depuis le 20/11/2020 pour l'activité de holding.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, la SAS HOLDING DESIGN MANAGEMENT a comparu en Chambre du Conseil le 02/07/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 182 200 euros est inférieur à la somme de 3 000 000 euros.

L'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que le dirigeant expose au Tribunal l'origine de ses difficultés :

L'une de ses filiales est actuellement en période d'observation suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 11/06/2025,

Que cette société fille ne remontait plus suffisamment de fonds pour permettre d'honorer les emprunts en cours supportés par la société mère,

Le dirigeant constate que depuis l'ouverture de la procédure collective de sa filiale, la situation s'est améliorée,

Que le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Vu l'impossibilité de savoir si le passif échu est exigible ou pas,

Le Tribunal sollicite la production d'une note en délibéré, afin de pouvoir statuer au vu des nouveaux justificatifs demandés, concernant les dettes à échoir du passif intra-société : ORC ; AM2D ; ORE quant à leur nature et leur exigibilité.

Que le dirigeant, par mail du 04/07/2025, a adressé au Tribunal les informations sollicitées,

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS HOLDING DESIGN MANAGEMENT [Adresse 1]

DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [W] STEPHAN prise en la personne de Maître [W] demeurant [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

Désigne le dirigeant lui-même aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 09/07/2025 au 09/01/2026

CONVOQUE dès à présent, le représentant légal de la société SAS HOLDING DESIGN MANAGEMENT et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 09/09/2025 à 8h30 pour faire un point d'étape.

ORDONNE au dirigeant d'apporter à cette audience :
 * Derniers bilans,
 * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.