Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1003Numéro de Procédure Collective: 2025RJ378Numéro Parquet: 25 / 29 / 0378

SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE

Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 1] assistée par Maître JEHANNO François "SARL CMFJ Avocats", Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [J] [I] [E] [P] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
 * le Ministère Public avisé,

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 9 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Fabien DOROCQ Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 26/06/2025, Monsieur [J] [I] [E] [P] représentant légal de la SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 06/11/2024, sous le numéro 934 816 646 pour l'activité de boucherie, charcuterie, traiteur, vente de tous produits fromagers, boissons alcoolisées ou non (vins, bières) épicerie fine. Toutes opérations compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [J] [I] [E] [P] né le 09/02/1974 à PAU, demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentant légal de la SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE, a comparu en Chambre du Conseil le 02/07/2025, assisté de son conseil Maître JEHANNO François Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 260 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 33 722 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Qu'en préambule, il convient de rappeler qu'un changement de Président s'est tenu en date … ;

Que l'entreprise a été créé en novembre 2024 afin d'opérer un rachat de fonds de commerce de boucherie, et dont l'activité a effectivement débutée en mars 2025 ;

Que Monsieur [J] est informaticien de métier et a pris la gérance dans le cadre d'une situation d'urgence, tenant les problèmes de santé de Monsieur [W], ancien dirigeant, âgé de 30 ans, et membre de la même famille ;

Que sur l'audience, le conseil de M. [J], pris en la personne de Maître [K], s'interroge sur les « conditions » lors de la transmission du commerce (en terme de valorisation et prix d'acquisition) ;

Que rapidement, M. [J] expose le poids des charges fixes (loyers, salaires, cotisations etc…), de l'ordre d'approximativement 20K€ mensuel, qui s'est avéré manifestement disproportionné par rapport au volume réel de chiffre d'affaires généré par la boucherie ;

Que malgré des tentatives d'ajustement, l'entreprise ne parvient plus à faire face à ses obligations ;

Que l'entreprise ne génére pas un niveau de chiffre d'affaires suffisant pour faire face à ses charges courantes ;

Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [Adresse 6] TERROIRS [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]

FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [Z] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [U] [L] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 9] [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 10] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/01/2026.

ORDONNE à Monsieur [J] [I] [E] [P] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.