TRIBUNAL DE COMMERCE — 23 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025F1022 : 2025RJ391 : 25 / 29 / 0391

SAS SPOT SANTE [Adresse 1]

Représentante légale : Madame [Y] [L] [N] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le seize juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Olivier ARTZ, Juge,
* Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* Monsieur Willy LUBIN, représentant le Ministère Public

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 02/07/2025, Madame [Y] [L] [N] représentante légale de la SAS SPOT SANTE, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS SPOT SANTE est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 06/03/2018 sous le numéro 831 060 967 pour l'activité de conceptualisation, gestion et mise en œuvre de toute action de formation, l'animation, les colloques, la recherche et l'expérimentation d'action de prévention et sensibilisation dans tous domaines notamment la santé et le bien-être ; La gestion et l'exploitation d'espace et de biens ; La production, la réalisation et l'édition de tout support ayant un lien avec ces activités.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [Y] [L] [N], née le 01/01/1972 à SAINT MANDE, demeurant [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SAS SPOT SANTE, a comparu en Chambre du Conseil le 16/07/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 795 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Madame [Y] pour la SAS SPOT SANTE expose que depuis la période COVID 2019, la structure souffre de restriction budgétaire,

Qu'elle n'a plus d'activité depuis 2020,

Que son état de santé s'aggrave et ne lui permet pas d'envisager une poursuite d'activité,

Que la liquidation judiciaire est inéluctable,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS SPOT SANTE [Adresse 1]

FIXE au 23/01/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [D] [Z] et Me [T] [A] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 3] Commissaires de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/01/2026.

ORDONNE à Madame [Y] [L] [N] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.