Trib. de Commerce — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 juillet 2025

La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, .Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F1155 Procédure 2023RJ402

ET
 * SAS BCA FRET [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [G] [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentat légal : - Monsieur [E] [Q] [Adresse 4] [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 11/10/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BCA FRET et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/10/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 03/09/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [G], Monsieur [E] [Q] représentant la SASU BCA FRET n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un contentieux à l'encontre du dirigeant est actuellement en cours

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU BCA FRET,

exerçant une activité de Transport routiers de fret de proximité à l'aide de véhicules n'excédant pas 3T5, transport routier de fret +3.5T poids lourd et transport léger de moins de 3.5T avec conducteurs. à [Adresse 5]

[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 677 447 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/10/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 09 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.