Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024001257 PC : 2024/1004

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 janvier 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL JLS RENOVATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL JLS RENOVATION

[Adresse 1] Activité : Directement et indirectement en France et dans tous les pays tous travaux de rénovation intérieure et extérieure liés aux bâtiment. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 865 087 (2016B02389)

Ont été désignes : Juge commissaire : Monsieur [J] [P] Mandataire judiciaire : SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O].

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 12/12/2024 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience du 12/12/2024, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [T], représentant légal de l'entreprise, accompagné de l'expert-comptable et Me [O], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment :

que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité dans la perspective de présenter un plan de redressement,

que le passif provisoire s'élève à 366840.94 euros,

que la société a entrepris depuis plusieurs mois une réduction de ses charges et envisage désormais de céder au cours de la période d'observation un à deux véhicules sur les trois dont elle dispose, afin de réaliser de nouvelles économies, que la période d'observation tendra à vérifier les effets de la procédure collective et des mesures de restructurations engagées,

que la trésorerie est positive.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le dirigeant a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information transmis que la SARL JLS RENOVATION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL JLS RENOVATION

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public informé.

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 21/04/2025 de la

SARL JLS RENOVATION

[Adresse 1] Activité : Directement et indirectement en France et dans tous les pays tous travaux de rénovation intérieure et extérieure liés aux bâtiment. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 865 087 (2016B02389)

Dit que Monsieur [K] [T], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter le 03.04.2025 à 15 heures 30, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 10.04.2025 à 09 heures la date à laquelle Monsieur [K] [T], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.