Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 16 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024001494 PC : 2024/1019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS COLIZEN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS COLIZEN

[Adresse 1] N° Siren : 878 931 476

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/12/2024 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 10/12/2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024:
 * La SAS COLIZEN

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 17/12/2024 :

Le représentant légal de la SAS COLIZEN n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont en revanche comparu et été entendu en leurs observations : Me [O], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [U], et M. LESDOS, juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 10/12/2024.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10/12/2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un ancien salarié de la sociéyé qui se prévalait, en vertu d'un jugement du Conseil de Prud'hommes rendu en sa faveur le 12/10/2023, d'une créance impayée s'élevant à la somme globale de 3 518,94 €, et après que les voies d'exécution engagées pour recouvrer cette créance, en particulier des saisies-attribution effectuées sur les comptes bancaires du débiteur les 07/02/2024 et 28/02/2024, se soient avérées infructueuses,
que la SAS COLIZEN n'était donc pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement par ce tribunal dans le jugement d'ouverture au 07/02/2024), sans que le représentant légal de la société, n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,

que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il le demeure depuis le début de la période d'observation en ne répondant à aucune convocation et en ne se manifestant pas spontanément auprès du mandataire judiciaire ou de ce tribunal,
 * qu'aucun document comptable, ni aucune liste des créanciers de la SAS COLIZEN, n'a donc été transmis,
 * que les organes de la procédure et ce tribunal ne sont dès lors en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'appréhender la réalité de l'activité de la SAS COLIZEN depuis le début de son exploitation ; étant relevé, du reste, que le mandataire judicaire a souligné dans son rapport du 12/12/2024 que les derniers comptes annuels de cette société publiés au BODACC sont ceux arrêtés au 31/12/2020,

qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune solution de redressement n'est envisageable en l'espèce et qu'il est inutile, par conséquent, de laisser se poursuivre la période d'observation.

Il y aura lieu, das ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COLIZEN et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 31/10/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10/12/2024.

Décide la liquidation judiciaire de : La SAS COLIZEN [Adresse 1] N° Siren : 878 931 476

Met fin à la période d'observation.

Maintient M. Laurent LESDOS, en qualité de juge-commissaire, et M. Patrick NARDIN, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le représentant légal de la SAS COLIZEN, au jour du prononcé de ce jugement, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.