Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 20 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024001880 PC : 2024/1041

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 janvier 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS FACADES ET RENOVATIONS OCCITANES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS FACADES ET RENOVATIONS OCCITANES

[Adresse 1]

Activité : Les travaux de ravalement de façades, la rénovation, travaux de construction et gros œuvres, peintures. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 884 681 370 (2020B02433)

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 12/12/2024 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 20.11.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 12/12/2024 : la SAS FACADES ET RENOVATIONS OCCITANES ainsi que la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [L], mandataire ad hoc, en raison du décès du dirigeant le 19.06.2024.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 12/12/2024 :

La SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [L], mandataire ad hoc de la société, la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [E], mandataire judiciaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, ont comparu et ont été entendus en leurs observations.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 20.11.2024 et notamment exposé :

que la situation de la société est irrémédiablement compromise en raison du décès du dirigeant depuis le 19.06.2024,

que d'autre part, la société n'exerce plus aucune activité commerciale, n'emploie plus aucun salarié et ne dispose d'aucune disponibilité selon informations recueillies auprès du mandataire ad hoc,

que la liquidation judiciaire simplifiée pourrait être envisagée.

Me [L], ès qualités, s'est associée à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire après avoir confirmé les observations faites par celui-ci.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 20.11.2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que le gérant et associé unique de la société est décédé le 19.06.2024,
 * que le mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de la société a confirmé que celle-ci ne disposait plus d'aucune activité commerciale, n'emploie plus aucun salarié, et ne dispose d'aucune disponibilité,
 * que par conséquent, aucune cession ne peut être envisagée et aucun plan de redressement ne peut être présenté,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FACADES ET RENOVATIONS OCCITANES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 04/11/2024, la SELARL [K] et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 20.11.2024.

Décide la liquidation judiciaire simplifiée de la

SAS FACADES ET RENOVATIONS OCCITANES

[Adresse 1]

Activité : Les travaux de ravalement de façades, la rénovation, travaux de construction et gros œuvres, peintures. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 884 681 370 (2020B02433)

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [E] en qualité de liquidateur.

Dit qu'en application des dispositions des articles L644-2 et suivants du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après le prononcé de ce jugement.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.