Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024002148 PC : 2024/00747

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 janvier 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL INSTANT POUR L'HOMME

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 22 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL INSTANT POUR L'HOMME

[Adresse 1] Activité : Coiffure, vente de produits de coiffure. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 501 765 630 (2007B04459)

Ont été désignés : Juge commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q].

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 11.12.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 09/01/2025: la SARL INSTANT POUR L'HOMME

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 09/01/2025 :

Madame [L] [D] [E], gérante de la SARL INSTANT POUR L'HOMME, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [Q], mandataire judiciaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 11.12.2024 et a notamment exposé :

que dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique être en litige avec le bailleur, la SCI SANJAN et indique que l'activité a diminué depuis plusieurs années,

qu'elle ambitionnait toutefois un retour à l'équilibre au cours de la période d'observation,

que la SCI SANJAN a effectué plusieurs saisies attributions sur les comptes du débiteur pour le paiement des loyers et l'a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse pas exploit du 29.11.2024,

qu'à date le passif produit s'élève à la somme de 151052.64 euros, que le passif postérieur s'élève à la somme de 2579.36 euros au titre des loyers impayés après l'ouverture de la procédure.

Madame la juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [D] [E], gérante, a confirmé les termes de la requête du mandataire judiciaire et sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 11.12.2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que par courriel du 10.12.2024, la dirigeante informait la mandataire judiciaire de son souhait de convertir la procédure en liquidation judiciaire en expliquant ne plus avoir la volonté de continuer son activité compte tenu des contentieux récurrents depuis plusieurs années avec le bailleur, -que le passif s'élève à 151000 euros,
 * qu'il existe un passif postérieur au titre des loyers impayés après l'ouverture de la procédure,
 * qu'aucun redressement n'est envisageable,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL INSTANT POUR L'HOMME, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 22/07/2024, la SELARL BENOIT et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [Q] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis du ministère public.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 11.12.2024.

Décide la liquidation judiciaire de la

SARL INSTANT POUR L'HOMME

[Adresse 1] Activité : Coiffure, vente de produits de coiffure. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 501 765 630 (2007B04459)

Met fin à la période d'observation.

Maintient Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire, et François BEAUDET, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [Q] en qualité de liquidateur.

Nomme la SAS EXESUD [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice aux fins de procéder au récolement de l'inventaire initial.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [L] [D] [E], dirigeante, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.