Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 16 janvier 2025

R.G. : 2024004050

P.C. : 2023/01093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT du 16 janvier 2025

REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY et Monsieur Jacques BOULOUS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 30/11/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judciaire normale à l'égard de la SARL KHAN – [Adresse 1] et a désigné SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 13/06/2024, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL KHAN.

Par requête du 16/10/2024, la SELARL BDR & ASSOCIE prise en la personne de Me [R] [S], agissant en qualité d'ancien liquidateur judiciaire de la SARL KHAN, a sollicité du tribunal, en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société après avoir exposé notamment :
 * que le dirigeant social a été défaillant au cours des opérations de liquidation judiciaire,
 * qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés ; en l'espèce, un solde d'un prix de cession d'un fonds de commerce séquestré.

Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024 :
M. [I] [T], cogérant de la SARL KHAN,
 * Me [S], ès qualité.

Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 17/12/2024 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [I] [T], cogérant de la SARL KHAN ; Me [S], ès qualité, représenté par sa collaboratrice, Mme [C] [D], et M. LESDOS, juge-commissaire.

Mme [D], pour le compte de Me [S], ès qualité, a confirmé la demande de ce dernier de reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SARL KHAN pour le motif invoqué dans sa requête du 16/10/2024.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable sur la demande présentée par Me [S], ès qualité.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celleci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé … Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable ».

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal par la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], en qualité d'ancien liquidateur de la SARL KHAN, que la procédure de liquidation judiciaire de ladite société a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement de ce tribunal du 13/06/2024, alors qu'il existe encore un actif à recouvrer, à savoir un solde du prix de cession d'un fonds de commerce.

Il est dès lors de l'intérêt des créanciers de la SARL KHAN que soit reprise la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci afin de pouvoir encaisser l'actif précité et d'en assurer ensuite la répartition auxdits créanciers.

Il convient ainsi de faire droit à la demande de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] et de prononcer, en application de l'article L.643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KHAN ; étant précisé que l'actif du débiteur à appréhender consistant en une somme d'argent, la procédure sera soumise aux règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, et il sera également signifié au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.643-24 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Vu les termes de la requête de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] en date du 16/10/2024.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de :

La SARL KHAN

[Adresse 1]
 * [Localité 1]
 * Actuellement chez M. [I] [T], cogérant [Adresse 2]

Désigne :
Juge-commissaire
juge-commissaire suppléant: Monsieur Laurent LESDOS
: Monsieur [W] [Z]Liquidateur
personne de Me [R] [S]
LABEGE: la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la
Désouverte - 31670

Vu les dispositions du dernier alinéa de l'article L.643-13 du code de commerce.

Dit qu'il est fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois mois après le prononcé de ce jugement.

Fixe au 10/06/2025 à 09 heures la date à laquelle M. [I] [T] et Mme [J] [T], cogérants, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, et qu'il sera également signifié au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.643-24 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.