Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024005384 PC : 2025/5

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SARL Bienchaudprod

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

SARL Bienchaudprod,
[Adresse 1],
Comparante en la personne de son représentant légal
Madame [R] [X] [J] [Adresse 2]

Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Bienchaudprod [Adresse 3]

N° siren : 908 212 392 - N° gestion : 2021B06901

« Restauration rapide uniquement en livraison ou à emporter sans cuisson, sans vente de boissons alcoolisées. »

Ladite société a déposé au greffe le 15/12/2024 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL Bienchaudprod et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 07/01/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 07/01/2025, Madame [R] [X] [J] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [R] [X] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [R] [X] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL Bienchaudprod, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 500 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 85 800 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle sur l'audience).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL Bienchaudprod est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL Bienchaudprod, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de : la Bienchaudprod [Adresse 3]

N° siren : 908 212 392

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 09/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [T]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [W] [Adresse 4]

Désigne Maître [D] [V] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de

procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 08/07/2025 à 11:00 la date à laquelle Madame [R] [X] [J] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.