Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024005668 PC : 2025/8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SAS DIRECT PROTECTION MR

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

SAS DIRECT PROTECTION MR,
[Adresse 1],
Comparante, en la personne de ses représentants légaux,
Monsieur [W] [S] [Adresse 2], président,
Et Monsieur [A] [M], [Adresse 3], directeur général.

Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS DIRECT PROTECTION MR [Adresse 1]

N° siren : 848 537 528 - N° gestion : 2019B00924

« Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. »

Ladite société a déposé au greffe le 19/12/2024 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS DIRECT PROTECTION MR et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 07/01/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 07/01/2025, Monsieur [W] [S] et Monsieur [A] [M] ont comparu et été entendus en leurs observations.

Monsieur [W] [S] et Monsieur [A] [M] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [W] [S] et Monsieur [A] [M] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS DIRECT PROTECTION MR, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 20 000 euros, au maximum de son découvert autorisé).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS DIRECT PROTECTION MR est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS DIRECT PROTECTION MR, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS DIRECT PROTECTION MR [Adresse 1]

N° siren : 848 537 528

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 09/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [J] [Adresse 4]

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 5],

conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 08/07/2025 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [W] [S] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.