Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024005682 PC : 2025/7

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS,

[Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [X] [Adresse 2].

Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS [Adresse 3]

N° siren : 818 421 711 - N° gestion : 2016B00689

« Maçonnerie générale, gros oeuvre, pose de plaque de plâtre, carrelage, charpente, couverture, peinture, enduit de façade, étanchéité. »

Ladite société a déposé au greffe le 19/12/2024 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 07/01/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 07/01/2025, Monsieur [F] [X], en présence de Madame [S] [X], épouse du dirigeant et actionnaire de la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [F] [X] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …activité en baisse…impayés clients…plus de chantiers…perspectives trop limitées… "».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [F] [X] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 198 414,08 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (692 342 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/11/2024, date à laquelle la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS [Adresse 3]

N° siren : 818 421 711

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 25/11/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [V] [H]

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 4]

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de

procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.