Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 avril 2025

Numéro de rôle : 2024005747 PC : 2025/341

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE la SAS GREEN WOOD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * MSA [Localité 1],

[Adresse 1], Comparante, prise en la personne de Monsieur [Y] [V], dûment mandaté.

DEFENDEUR :
 * SAS GREEN WOOD,

[Adresse 2], non comparante.

Représentée par Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE-USSEL, avocat plaidant,

Et par Maître Viviane VIDALIE, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, Non comparants,

Monsieur [T] [U], [Adresse 3], président de la SAS GREEN WOOD, était non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16 décembre 2024, la MSA [J] [W] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS GREEN WOOD.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS GREEN WOOD a déclaré exercer l'activité suivante : l'exploitation forestière, abattage, façonnage, élagage.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GREEN WOOD.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 271 431,55 €, au titre des cotisations salariales et des majorations de retard pour la période de janvier 2023 à juillet 2024, ainsi qu'au titre de frais de procédure.

Les relances et les mises en demeure étant restées infructueuses, deux contraintes ont été délivrées, en date du 28/05/2024 et du 14/10/2024. Les dites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la MSA [J] [W].

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 26/09/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 9 451,85 euros).

A l'occasion des 3 renvois accordés par ce tribunal afin de permettre au défendeur de se présenter et d'être entendu dans le cadre de la présente instance, la SAS GREEN WOOD a été représentée une seule fois, lors de l'audience du 25/02/2025, puis a été non comparante (ni présente ni représentée).

Lors de cette audience du 25/02/2025, il a été précisé que le défendeur voulait s'aquitter de sa dette en sollicitant un échéancier auprès de la MSA. La MSA a indiqué ne pas avoir eu de nouvelle de la SAS GREEN WOOD depuis et déclare en tout état de cause devoir refuser tout échéancier en considération du montant de la dette et des circonstances de l'espèce.

Il est ainsi manifeste que le fait de solliciter un échéancier pour le règlement de cette dette sociale, d'un montant supérieur à 270 000 euros, caractérise un état de cessation des paiements manifeste.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Compte tenu de toutes ces informations, les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 26 septembre 2024, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoguée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS GREEN WOOD [Adresse 2] Siren : 904424512

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 26 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS GREEN WOOD devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 20/05/2025 à 15H45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2025 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [G], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.