Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F02854

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 9 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 26 novembre 2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le prononcé a été repoussé au 9 janvier 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * La SAS ATHLON CAR LEASE

Immatriculée sous le numéro 572 063 972, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE, Avocat au barreau de Paris

Maître Jean-Barthélémy MARIS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS ELECTRISE en sa qualité de représentant légal de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître Thibault FLOUR, Avocat au barreau de Toulouse
 * SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE

[Adresse 3] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à Maître [W] [R]

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS ATHLON CAR LEASE est une société ayant notamment pour activité la location de véhicules automobiles.

Le 18 décembre 2019, la SAS ATHLON CAR LEASE a mis à la disposition de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE un véhicule de type MERCEDES BENZ CLASSE CLA COUPE d'une valeur unitaire de 34 855 € HT via un contrat de location pour une durée irrévocable de 37 mois, moyennant le paiement de 37 échéances de 611,84 € HT.

Le 3 novembre 2021, la SAS ATHLON CAR LEASE a mis à la disposition de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE un véhicule de type MERCEDES BENZ CLASSE GLA d'une valeur unitaire de 38 402,50 € HT via un contrat de location pour une durée irrévocable de 37 mois, moyennant le paiement de 37 échéances de 607,63 € HT.

Le 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE, désignant la SELAS ARVA prise en la personne de Me [G] [M] en qualité d'administrateur et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 8 janvier 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé à l'administrateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats ou à défaut de restituer les véhicules. La SAS ATHLON CAR LEASE n'a jamais reçu de retour de l'administrateur judiciaire.

Le 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a procédé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE désignant la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

L'annonce de la décision a été publiée le 12 janvier 2024 au BODACC.

Le 15 mars 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé au juge-commissaire de la procédure de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE une requête en revendication afin de se voir restituer les véhicules objets des contrats.

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs :

« L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L621-9par LR/AR à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire.

En l'espèce, le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir été destinataire d'aucune demande de la part de la requérante dans le délai légal.

La procédure préliminaire devant le liquidateur judiciaire n'ayant pas été respectée, il y aure lieu de déclarer irrecevable la présente demande. »

Le 3 juillet 2024, date de l'envoi de son courrier, la SAS ATHLON CAR LEASE a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 20 juin 2024.

Le greffier de ce tribunal a convoqué les parties à comparaître devant notre juridiction.

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience du 26 novembre 2024.

LES MOYENS

La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de :

Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024,
 * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20 juin 2024 rendue par le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE ;
 * Constater le droit de propriété de la SAS ATHLON CAR LEASE sur les véhicules :
 * MERCEDES BENZ CLASS CLA COUPE objet du contrat de location nº 10 111 275,
 * MERCEDES BENZ CLASS GLA objet du contrat de location nº 10 264 925.
 * Ordonner la restitution des véhicules et autoriser leur appréhension en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la SAS ATHLON CAR LEASE, le tout avec l'assistance de la force publique.

La SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE s'en remet à la décision du tribunal.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [Q] agissant en qualité de liquidateur de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE a communiqué au tribunal par courrier en date du 20 novembre 2024 son acquiescement au recours effectué par la SAS ATHLON CAR LEASE et a demandé la jonction de l'instance 2024F02854 avec l'instance 2024F02509.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité du recours

Il convient de relever que le recours à l'ordonnance du juge-commissaire a été fait par LRAR envoyée le 3 juillet 2024 soit dans le délai de 10 jours de la notification de l'ordonnance que la SAS ATHLON CAR LEASE a reçue le 27 juin 2024 ; il est donc recevable.

Au fond

L'article R. 641-31 du code de commerce prévoit que les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : « La demande est adressée à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur avec copie au mandataire ».

La SAS ATHLON CAR LEASE a adressé à l'administrateur le 8 janvier 2024, reçu par ce dernier le 15 janvier 2024, un courrier l'interrogeant sur la poursuite du contrat de location des véhicules.

En l'absence de réponse de l'administrateur, la SAS ATHLON CAR LEASE a saisi dans le délai d'un mois le juge-commissaire.

Le juge-commissaire indique pour rejeter la demande en revendication, que le liquidateur judiciaire n'a pas été destinataire de la demande.

Or le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation n'a été publié que le 12 janvier 2024 au BODACC.

Au moment de l'interrogation sur la poursuite du contrat, le liquidateur n'était pas encore désigné et ne pouvait par voie de conséquence pas être destinataire dudit courrier.

Le représentant légal de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE et le liquidateur ne s'opposent pas au recours exercé par la SAS ATHLON CAR LEASE.

Les instances 2024F02509 et 2024F02854 ne concernent pas les mêmes requêtes et les mêmes véhicules, le tribunal dira n'y avoir lieu à jonction des deux instances.

La SAS ATHLON CAR LEASE justifie de son droit de propriété des véhicules en produisant les factures d'acquisition des véhicules.

En conséquence, le tribunal infirmera en toutes ses dispositions l'ordonnance en date du 20 juin 2024 enrôlée sous le n° 2024JC01602, ordonnera la restitution à la SAS ATHLON CAR LEASE des véhicules MERCEDES BENZ CLASS CLA COUPE immatriculé [Immatriculation 1] et MERCEDES BENZ CLASS GLA immatriculé [Immatriculation 2] et autorisera leur appréhension en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la SAS ATHLON CAR LEASE, le tout avec l'assistance de la force publique.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la SAS ATHLON CAR LEASE ;

Au fond,

Infirme l'ordonnance du juge-commissaire du 20 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024JC01602 ;

Constate le droit de propriété de la SAS ATHLON CAR LEASE sur les véhicules MERCEDES BENZ CLASS CLA COUPE immatriculé [Immatriculation 1] et MERCEDES BENZ CLASS GLA immatriculé [Immatriculation 2] ;

Ordonne la restitution des véhicules et autorise leur appréhension en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent à la SAS ATHLON CAR LEASE, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la SAS ATHLON CAR LEASE, le tout avec l'assistance de la force publique ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

Le Greffier

Le Président.