Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS [M] [J]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS [M] [J]

[Adresse 1] [Localité 2] : 808 013 254

Ont été désignés : Juge-commissaire : [T] [R] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [O] [G]

Par jugement en date du 03/10/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/07/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l'audience du 01/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU-PUIG AVOCATS, avocat au barreau de l'Ariège, représentant la SAS [M] [J],

La SELAS EGIDE représentée par Me [Z] [E], mandataire judiciaire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :

▷ DELAIS DE REGLEMENT :

Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce :
 * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;
 * Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ;
 * Règlement des frais de justice.

Option 1 : Remboursement de 100 % de la créance sur 10 ans
 * MODALITES DE REGLEMENT :

Echéances annuelles d'égal montant, représentant 10% du passif, réglées par semestre (soit 5% du passif chaque semestre), le 1er règlement intervenant en janvier 2026 (6 mois après l'adoption projetée du plan).

Date du premier remboursement : 15/01/2026
 * GARANTIE ET ENGAGEMENT :

Engagement de cession du fonds de commerce ou de cession de contrôle de la société, dans un délai compris entre 2 et 4 années à compter de l'adoption du plan.

Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 29 créanciers, 11 ont été acceptants ou taisants représentant 37,93 % des créanciers et 62,49 % du montant du passif, 1 a été refusant représentant 3,45 % des créanciers et 16,48 % du montant du passif étant précisé que cette créance a été rejetée, 17 bénéficient de dispositions particulières (paiement immédiat, superpriviliège, compte courant).

Le mandataire judiciaire a rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS [M] [J], le montant du passif déclaré (89 819,14 € dont 33 605,98 € à échoir et 24 102,77 € non définitif) et celui exigible compris entre 52 et 54 K€, les résultats obtenus pendant la période d'observation sur 9 mois (bénéfice de 4,4 K€ pour un chiffre d'affaires de 166 K€), le prévisionnel qui envisage des capacités d'autofinancement annuelles sur les trois prochains exercices comprises entre 11 K€ et 16 K€. Malgré la fragilité de la situation, il ne s'est pas opposé à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

La SAS [M] [J] a confirmé que Madame [J] a quitté l'entreprise et que le dirigeant souhaite céder l'entreprise dans un délai de 2 à 4 ans.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :

Que la SAS [M] [J] a mis à profit la période d'observation pour se restructurer et retrouver une capacité bénéficiaire,

Que le prévisionnel établi pour les trois prochaines années montre que la SAS [M] [J] devrait être en capacité de faire face aux échéances du plan lesquelles s'élèveront à un peu plus de 5 K€/an,

Que la quasi-totalité des créanciers a donné un avis favorable au plan proposé.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS [M] [J].

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
 * DELAIS DE REGLEMENT :

Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce :
 * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;
 * Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ;
 * Règlement des frais de justice.

Option 1 : Remboursement de 100 % de la créance sur 10 ans.
 * MODALITES DE REGLEMENT :

Echéances annuelles d'égal montant, représentant 10% du passif, réglées par semestre (soit 5% du passif chaque semestre), le 1er règlement intervenant en janvier 2026 (6 mois après l'adoption projetée du plan).

Date du premier remboursement : 10/01/2026
 * GARANTIE ET ENGAGEMENT :

Engagement de cession du fonds de commerce ou de cession de contrôle de la société, dans un délai compris entre 2 et 4 années à compter de l'adoption du plan.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [O] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS [M] [J].

Monsieur [M] [J], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SAS [M] [J] [Adresse 2] Est [Localité 3] SIREN : 808 013 254

selon les dispositions suivantes :
 * DELAIS DE REGLEMENT :

Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce :
 * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;
 * Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ;
 * Règlement des frais de justice.

Option 1 : Remboursement de 100 % de la créance sur 10 ans.
 * MODALITES DE REGLEMENT :

Echéances annuelles d'égal montant, représentant 10% du passif, réglées par semestre (soit 5% du passif chaque semestre), le 1er règlement intervenant en janvier 2026 (6 mois après l'adoption projetée du plan).

Date du premier remboursement : 10/01/2026
 * GARANTIE ET ENGAGEMENT :

Engagement de cession du fonds de commerce ou de cession de contrôle de la société, dans un délai compris entre 2 et 4 années à compter de l'adoption du plan.

Ce faisant, nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [O] [G] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS [M] [J] ;

Dit que Monsieur [M] [J], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.