Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 avril 2025

Numéro de rôle : 2025001503 PC : 2019/00114

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025

DE

la SARL BM ORGANISATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14/02/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL BM ORGANISATION

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 401 283 098

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [I] Juge-commissaire : Patrick NARDIN

Par jugement en date du 07/11/2019, ce tribunal a mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Par jugements successifs, ce tribunal a prorogé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 14/02/2025.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 11/03/2025, Monsieur [Y] [D], gérant de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [A] [I], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Lors de l'audience du 11/03/2025 :

Monsieur [Y] [D], gérant, n'a pas comparu. Me [A] [I], représentée par son associée, Me [T] [P], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07/03/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 14/02/2019 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BM ORGANISATION.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une assignation en extension de la procédure à l'égard de du gérant et à l'encontre de la société SOGESTI est en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu'au 14/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BM ORGANISATION.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.