Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 avril 2025

Numéro de rôle : 2025002217 PC : 2025/337

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS AU MONDE DE JENNAH

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Madame [B] [K],

[Adresse 1], représentée par Me Anne MARIN, de la SELARL MARIN AVOCATS, (substituée par Me Laura NEGRINI ), avocates au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :
 * SAS AU MONDE DE JENNAH,

[Adresse 2],
Non comparante.
 * Monsieur [W] [C], son président, [Adresse 3],

Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/01/2025, Madame [B] [K] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AU MONDE DE JENNAH.

Sur l'audience, et après échanges avec le tribunal, le demandeur ne s'oppose pas à l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS AU MONDE DE JENNAH.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 889 742 805 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration traditionnelle et rapide sur place et à emporter, sans alcool.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AU MONDE DE JENNAH.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 5 171,48 euros (sans compter les intérêts, la capitalisation sur les intérêts et l'astreinte), comme faisant suite aux jugements de conseil du prud'hommes de [Localité 1] en date du 24/06/2024 et du 18/09/2024 (jugement rectificatif).

Ces décisions prud'homales ont été signifiées le 13/11/2024. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Madame [B] [K].

Le certificat d'irrécouvrabilité établi par la SAS CG2M, commissaire de justice à [Localité 2], en date du 18/03/2025, démontre l'absence de l'actif disponible de la SAS AU MONDE DE JENNAH (toutes les démarches entreprises afin de recouvrer la créance susvisée se sont révélées vaines).

La SAS AU MONDE DE JENNAH ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

La SAS AU MONDE DE JENNAH a fait l'objet, en date du 23/05/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 09/09/2024, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS AU MONDE DE JENNAH est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AU MONDE DE JENNAH au 18 mars 2025 qui est celle du certificat d'irrécouvrabilité précité, duquel il ressort que la SAS AU MONDE DE JENNAH ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS AU MONDE DE JENNAH [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 889742805 (2020B04086)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [O] [S], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [U]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [P] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [J] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par M. Jean POUJADE

Le Greffier

Le Président.