Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS OVAS FRANCE SECURITE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS OVAS FRANCE SECURITE

[Adresse 1] SIREN : 893 000 588

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a maintenu la période d'observation et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 15/04/2025 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Lors de l'audience du 15/04/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17/06/2025 date à laquelle elle a fait l'objet contradictoirement d'un nouveau renvoi à l'audience du 01/07/2025.

Par requête en date du 17/06/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025:

La SAS OVAS FRANCE SECURITE Le représentant des salariés

Lors de l'audience du 01/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [Y], président de la SAS OVAS FRANCE SECURITE, et Monsieur [T] [M], directeur général, assistés de Me Kwasigan AGBA, avocat au barreau de Toulouse, Monsieur [G] [I] [X], représentant des salariés,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [V] [R], mandataire judiciaire, La SELARL APEX AJ représentée par Madame [A] [H], administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire a déclaré avoir reçu des documents sur la situation sociale de la SAS OVAS FRANCE SECURITE suite aux renvois accordés et après avoir tenté de pointer l'ensemble, a exprimé son impuissance à les comprendre. A titre d'exemples, il a reçu des lettres de démission datées du 01/02/2025 et des documents de fin de contrat datés de mai 2025, des effectifs sont mentionnés comme des contrats d'apprentissage alors qu'ils sont en CDI, les soldes de tout compte ne sont pas chiffrés.

Il a précisé que la trésorerie s'élève à 44 K€, montant permettant de payer les salaires du mois de juin.

Le mandataire judiciaire a rappelé que les congés payés peuvent être pris en charge par les AGS si les salariés n'ont pas démissionné.

Il a rappelé le montant du passif produit lequel s'élève à 751 K€ dont 291 K€ non définitif. Il s'est interrogé sur la solution à donner à cette procédure et a évoqué la possibilité pour le jugecommissaire de désigner un technicien pour y voir clair.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a stigmatisé l'absence de vision économique sur l'avenir et la nécessité d'y voir clair. Il a demandé à avoir une vision globale des autres sociétés du Groupe. Il a également relevé que le prévisionnel communiqué n'était pas compatible avec le montant du passif. Il ne s'est pas opposé à un délai supplémentaire.

La SAS OVAS FRANCE SECURITE a déclaré que toutes les réponses ont été données à l'administrateur judiciaire (lettres de démission, soldes de tout compte,…), que tout est réglé et qu'il n'y a aucun risque.

Elle a déclaré que la trésorerie est de 62 K€ et permet de payer les indemnités de licenciement.

Le ministère public a demandé au tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir constaté l'absence de transparence de la société notamment au niveau social alors que l'activité de la société repose principalement sur la main d'œuvre. Il a estimé que la situation est irrémédiablement compromise et que les projections du niveau d'activité (400 K€ / an) sont incompatibles avec le montant du passif (plus de 700 K€). Il a enfin déclaré que le renouvellement de la période d'observation était fait pour permettre le redressement de l'entreprise et non pour éclaircir la situation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du COMPTABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] CITÉ pour un montant de créances de 274 K€,
 * que la SAS OVAS FRANCE SECURITE n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, ce qui a amené le tribunal à fixer la date de cessation des paiements au 8 novembre 2023,
 * que l'administrateur judiciaire réclame depuis plusieurs mois à la SAS OVAS FRANCE SECURITE les documents lui permettant d'avoir une situation claire au niveau social suite au départ de 17 salariés depuis le début de l'année 2025,
 * que des documents lui ont été transmis depuis la précédente audience mais manquent, selon lui, de cohérence,
 * que si le niveau de trésorerie semble confortable, l'absence d'information sur le montant des indemnités de fin de contrat à décaisser outre les déclarations sociales en découlant ne permet pas d'avoir une vision sérieuse de la situation financière de la société,
 * que de la même manière, le prévisionnel établi sur les dix prochaines années envisage un chiffre d'affaire d'un peu plus de 400 K€/an et des résultats annuels supérieurs à 100 K€ alors qu'avec un

chiffre d'affaires supérieur, la société ne générait que des pertes, la suppression d'une branche d'activité (événementielle) ne suffisant pas à justifier un tel retournement dans une activité de main d'œuvre où la marge est très faible,

qu'à ce jour, la SAS OVAS FRANCE SECURITE semble n'employer plus que 10 salariés,
que les chiffres communiqués n'apparaissent pas sérieux et ne peuvent masquer une situation que le tribunal estime irrémédiablement compromise.

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS OVAS FRANCE SECURITE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 19/12/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la liquidation judiciaire de SAS OVAS FRANCE SECURITE [Adresse 1] SIREN : 893 000 588

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [P] [C] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [Y], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.