Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 avril 2025

Numéro de rôle : 2025002956 PC : 2025/340

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Z]

JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE la SAS CASOXIA INVESTS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparant, en personne.

DEFENDEUR :
 * SAS CASOXIA INVESTS,

[Adresse 2], représentée par Maître Maher ATTYE, cabinet ALTEGIS, avocat au barreau de Toulouse,

Et par Maître Andréa GRUSSENMEYER, cabinet ALTEGIS, avocate au barreau de Toulouse, avocat plaidant.

En présence de Monsieur [Q] [H], directeur général de la SAS CASOXIA INVESTS.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06/02/2025, Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de [Z] d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CASOXIA INVESTS.

Sur l'audience du 25/03/2025, le SIE de [Adresse 3] maintient ses demandes, tout en ne s'opposant pas à l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En défense, la SAS CASOXIA INVESTS sollicite de ce tribunal que ce dernier veuille bien :

A titre principal,
 * débouter le SIE [Z] [V] de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire au profit de la société CASOXIA INVESTS,

A titre subsidiaire,
 * fixer la date de cessation des paiements de la société CASOXIA INVESTS au jour du jugement d'ouverture à intervenir,

A titre infiniment subsidiaire,
 * fixer la date de cessation des paiements de la société CASOXIA INVESTS au jour de l'assignation signifiée par le SIE [Z] [V], soit au 06 février 2025.

Elle indique qu'afin de caractériser l'état de cessation des paiements, le tribunal a l'obligation de comparer le passif exigible et l'actif disponible, sans se contenter du non paiement d'une créance exigible, même importante ; et ce, de manière chiffrée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS CASOXIA INVESTS a déclaré exercer l'activité suivante : transactions sur biens immobiliers et fonds de commerce ; commercialisation de tous produits de défiscalisation.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CASOXIA INVESTS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 197 344,88 €, correspondant à des créances de TVA, à des créances d'IS, de CFE et à des amendes fiscales. Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement ; Elles ressortent alors certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 18/12/2024 a révélé l'absence de tout compte bancaire au nom de la SAS CASOXIA INVESTS – 815 051 800 RCS [Z] - démontrant l'absence d'actif disponible de cette dernière.

La SAS CASOXIA INVESTS revient sur ses difficultés et ne conteste pas la créance, elle reconnaît un passif exigible identifié.

Elle indique être titulaire d'une créance intragroupe importante (déclarée de l'ordre de 292 222 euros) mais rajoute que « …néanmoins, et compte tenu des projets immobiliers en cours, un remboursement immédiat de sa créance fiscale conduirait le Groupe…à une paralysie de son activité, et par voie de conséquence, à une mise en péril du désintéressement du demandeur… ».

Ainsi, à l'occasion des 2 renvois accordés par ce tribunal, le défendeur n'a jamais justifié de son actif disponible, alors que le demandeur justifie bien d'une absence de compte bancaire au nom de la SAS CASOXIA INVESTS, soit un actif disponible inexistant. La créance intragroupe étant par ailleurs confirmé comme non disponible, comme précité.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un

plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

Le demandeur sollicite par ailleurs la fixation de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture à intervenir ou à défaut, au jour de l'assignation relative à la présente instance.

La date de cessation des paiements est la date à laquelle il a été impossible au débiteur de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible ;

En ce sens, la recherche FICOBA infcrutueuse susvisée, en date du 18/12/2024, répond à cette définition, la dette fiscale étant bien exigible à cette date, sans actif disponible correspondant.

Le tribunal retiendra alors la date du 18 décembre 2024 comme date de cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Déboute la SAS CASOXIA INVESTS de l'ensemble de ses demandes,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CASOXIA INVESTS [Adresse 2] Siren : 815051800

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 18 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [A] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS CASOXIA INVESTS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 20/05/2025 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2025 à 10H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [U], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.