Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 14 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004987 PC : 2025/418

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS FIT MOUNTAIN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Monsieur le Procureur de la République,

[Adresse 1], Prise en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, Comparant.

DEFENDEUR :
 * SAS FIT MOUNTAIN,

[Adresse 2] [Localité 1] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse reçue le 14 mars 2025, le Président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance le 14 mars 2025, saisissant le tribunal de céans à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS FIT MOUNTAIN

[Adresse 3] [Localité 2]

Activité : la pratique d'activité physique et sportive en salle ; la promotion et la dispense de cours sportifs et de loisirs, la location de salle.

Immatriculée au RCS de [Localité 3] Nº B 839 476 330.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 10 avril 2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice, en date du 25/03/2025, dûment signifié ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République et celle-ci a été avisée de la date de l'audience ;

La SAS FIT MOUNTAIN a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil de ce jour à laquelle a été entendue :
 * Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Dûment assignée, la SAS FIT MOUNTAIN n'a pas comparu ni personne pour elle.

Le ministère public a repris les termes de sa requête et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FIT MOUNTAIN, avec fixation de la date de cessation des paiements au 01/12/2023, date de ses premiers impayés constatés.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la requête du ministère public :
 * que la SAS FIT MOUNTAIN a fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de Toulouse à la suite d'impayés d'indemnités de licenciement pour un montant de 3 484,77 euros, dues en vertu d'un jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de SAINT-GAUDENS (deux salariés de la SAS FIT MOUTAIN ont été licenciés pour motif économique et ladite société a cessé son activité selon les dires du salarié) ;

qu'il ressort des échanges entre le ministère public et l'URSSAF que la SAS FIT MOUNTAIN est redevable d'une somme de 6 878,11 € dont 3 801 € de parts ouvrières, 2 111 € de parts patronales, 106,41 € de pénalités et 341 € de majorations de retard au titre des périodes de mars 2023 à juillet 2023 ;
 * qu'il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS FIT MOUNTAIN n'a pas été en capacité de régler diverses factures à partir du mois de décembre 2023 ; cette dernière a donc fait l'objet d'une procédure d'injonction de payer au mois de décembre 2023 ;

Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS FIT MOUNTAIN rencontre des difficultés financières et fait face notamment à de la dette URSSAF ; Elle n'est pas en capacité non plus de régler ses dettes sociales suite au jugement du conseil de prud'hommes précité.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'ensemble des diligences effectuées à l'encontre de la SAS FIT MOUNTAIN n'ont pu aboutir ;

Ladite SAS s'est montrée défaillante depuis plusieurs mois.

La SAS FIT MOUNTAIN fait également preuve d'une carence totale dans le cadre de la présente procédure.

Le dirigeant de la société débitrice n'a donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.

Il ressort de la signification de la requête du ministère public objet de la présente instance que le commissaire de justice a pu constater l'abandon du local que la SAS FIT MOUNTAIN exploitait sis [Adresse 3] [Localité 2].

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS FIT MOUNTAIN qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l'ouverture d'une procédure collective.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné devant ce tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le seul demandeur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2023, date des premiers impayés de la SAS FIT MOUNTAIN ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS FIT MOUNTAIN [Adresse 4] RCS [Localité 3] B 839476330 (2018B01935)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2023 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [J] [L], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [Z] [E]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [T], [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SCP [C] [U] - [N] [Q], [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.