Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 avril 2025

Numéro de rôle : 2025005469 PC : 2025/360

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SCOPàrl L'AGE DU BOIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SCOPàrl L'AGE DU BOIS,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [O], [Adresse 1], assisté de Madame [L] [H], déléguée régionale à l'Union Régionale des SCOP.

En présence de Monsieur [J] [U], salarié, associé coopérateur.

FAITS ET PROCEDURE

Le 25/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCOPàrl L'AGE DU BOIS [Adresse 1] SIREN : 514 804 459

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

La SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE, prise en la personne de Monsieur [D] [S], en sa qualité de conciliateur de la SCOPàrl L'AGE DU BOIS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/03/2024, a été convoquée afin d'être entendue suite à la demande présentée par la SCOPàrl L'AGE DU BOIS.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SCOPàrl L'AGE DU BOIS a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

La SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE, prise en la personne de Monsieur [D] [S], conciliateur de la SCOPàrl L'AGE DU BOIS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/03/2024, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance en date du 05/06/2024, n'a pas comparu.

Monsieur [J] [U], salarié, associé coopérateur, ne fait pas d'observation particulière.

Madame [N] [Q], Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté particulière concernant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, telle que sollicitée, et ne fait pas d'observation complémentaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SCOPàrl L'AGE DU BOIS a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SCOPàrl L'AGE DU BOIS une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu.

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SCOPàrl L'AGE DU BOIS ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SCOPàrl L'AGE DU BOIS [Adresse 1] : 514 804 459

Fixe au 03 octobre 2025 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SCOPàrl L'AGE DU BOIS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage) le 20/05/2025 à 16H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du 17 juin 2025 à 09H00, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [G], et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [F] [X],

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [I] [Adresse 2], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [R] [Adresse 3],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,

Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS

Le Greffier

Pour Le Président.