Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 avril 2025

Numéro de rôle : 2025005629 PC : 2025/390

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SCCV Les Jardins du [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/04/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SCCV Les Jardins du [Adresse 1],

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal,
 * Monsieur [Q] [W], [Adresse 3].

Sur demande d'ouverture, en date du 28/03/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SCCV [Adresse 4]

N° siren : 829 351 105 - N° gestion : 2017D00790

« Construction d'un ensemble immobilier en vue de sa revente en totalité ou par fraction à des tiers. »

La SCCV Les Jardins du [Adresse 1] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 03/04/2025, Monsieur [Q] [W] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [Q] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

Ainsi, le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;

La SCCV Les Jardins du [Adresse 1] est une société de construction vente, exerçant une activité de construction d'un ensemble immobilier en vue de sa revente à des tiers ;

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

Qu'il est indiqué et justifié à ce tribunal que la SCCV Les Jardins du Berjean est détenue à 95% par la SARL BG PROMOTION, en liquidation judiciaire depuis un précédent jugement du tribunal de céans en date du 10/04/2025 ;

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SCCV Les Jardins du Berjean.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [Q] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCCV Les Jardins du Berjean, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 72 075 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCCV Les Jardins du Berjean est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SCCV [Adresse 5], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SCCV [Adresse 4]

N° siren : 829 351 105

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 10/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

Liquidateur : SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 6] ;

Désigne Maître [T] [U] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 25/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [Q] [W] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [Q] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par M. Lionel FABRE Le Greffier.