Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 14 avril 2025

Numéro de rôle : 2025006259 PC : 2025/417

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAFECO DISTRIBUTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SARL CAFECO DISTRIBUTION,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [O] [X], [Adresse 2],

assisté de Me Olivier BOUISSOU-DESSART, de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la SCP ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [N], en sa qualité d'ancien mandataire ad hoc et conciliateur de la SARL CAFECO DISTRIBUTION.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL CAFECO DISTRIBUTION a bénéficié d'une première conciliation, du 08/08/2023 au 17/01/2024, puis d'un mandat ad hoc, du 09/02/2024 au 16/05/2024, puis d'une nouvelle conciliation, du 16/05/2024 au 20/08/2024.

Le 02 avril 2025, la SARL CAFECO DISTRIBUTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et aux conciliations précités et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [N], en sa qualité d'ancien mandataire ad hoc et conciliateur de la SARL CAFECO DISTRIBUTION, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

La SARL CAFECO DISTRIBUTION revient sur ses difficultés et ses perspectives.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, après avoir sollicité des explications détaillées sur les successions des procédures de prévention susvisées, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée, avec une date de cessation des paiements au 05/03/2025 et la désignation de Me [N] en qualité d'administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 499 709 418 et a déclaré exercer l'activité suivante : la transformation, la torréfaction de café, la vente de café et de produits d'épicerie. Prestations de visites de l'atelier et de formation autour du café. Vente, gestion, location et entretien de matériel de distribution automatique vente de produits pour distributeur automatique. Collecte et transport de moins de 500 kg par chargement des déchets générés par les distributeurs automatiques.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CAFECO DISTRIBUTION.

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments des conciliations et du mandat ad hoc dont la SARL CAFECO DISTRIBUTION a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 4 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 440 184 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2024.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 137 176 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 25 000 euros).

Il est établi que la SARL CAFECO DISTRIBUTION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05 mars 2025, date à

laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs aux procédures de mandat ad hoc et de conciliations, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL CAFECO DISTRIBUTION ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL CAFECO DISTRIBUTION [Adresse 1] Siren : 499709418

Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, jugecommissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 05 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], avec une mission d'assistance ;

Nomme la SELARL [C] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [C] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL CAFECO DISTRIBUTION devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 22/05/2025 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la

procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 05 juin 2025 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP P. BACHE - K. DESCAZAUX-DUFRENE - C. VERNIER, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Pour Le Président.