Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 7 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025006833 PC : 2025/685

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République,
[Adresse 1],
Comparant, en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :
 * SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP,

[Adresse 2], Comparante,

En la personne de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP.

FAITS ET PROCEDURE

Une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de Monsieur [K] [Q], président de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP. Sur demande de ladite SAS, représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse, la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], a été désignée administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/06/2025.

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1], reçue le 4 avril 2025, le Président du tribunal de commerce de Toulouse a rendu une ordonnance le 07/04/2025, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP [Adresse 2] RCS Toulouse B 812657914 (2015B02467)

Activité : prise de participation et détention dans le capital d'entreprises, gestion et mise en valeur de ses participations.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 15/04/2025.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, pour être une dernière fois appelée à l'audience du 26/06/2025.

Lors de ladite audience du 26/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République,
 * la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP,

Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse, représentant Monsieur [K] [Q], a également été entendu par ce tribunal en ses observations.

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant :

Plusieurs sociétés dirigées directement ou indirectement par Monsieur [K] [Q] (GROUPE AUTOMOBILE [Q], ABSOLUT MOBILITY GROUP, VERFEIL AUTOMOBILES, [Localité 1] [Localité 2] MOTORS, [Localité 3] AUTOMOBILES, [Localité 4] MOTORS) ont fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de [Localité 1] en date du 21 novembre 2024 par l'inspection du travail, consécutivement à des retards de paiement de salaires répétés depuis le mois de mars 2024 et au nonpaiement de notes de frais engagées sur la période comprise entre le mois de mars et le mois d'octobre 2024 pour deux d'entre elles à savoir GROUPE [Q] et VERFEIL AUTOMOBILES.

Après échanges avec l'URSSAF et le tribunal de commerce courant janvier 2025 ne permettant de confirmer l'existence de dettes certaines et exigibles que pour la société GROUPE [Q] AUTOMOBILE, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'une requête en ouverture de procédure collective pour cette société ; que par jugement du 24 mars 2025 à la suite d'une audience où le dirigeant ne s'est pas présenté, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte avec désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de remplacement.

Un second signalement de l'inspection du travail a été reçu le 27 mars 2025 faisant état de la fermeture actuelle de l'établissement ABSOLUT MOBILITY GROUP dont les salariés travaillent actuellement sur le site de la société VERFEIL AUTOMOBILES ; que les loyers

ne seraient pas payés depuis juillet 2024 soit un montant d'arriérés de 31 432,57 euros ; que les inspecteurs ont constaté lors de leur visite du site une dette de 111 584,47 euros envers la Société Générale.

Le 27 février 2025, Monsieur [H] [A], ancien directeur général de la société ABSOLUT MOBILITY GROUP, saisissait par courrier le tribunal de commerce de Toulouse d'une alerte relative aux difficultés rencontrées par la société au sein de laquelle il écrivait avoir constaté des irrégularités ayant motivé sa démission en août 2024.

Il résulte de ce qui précède que la société ABSOLUT MOBILITY GROUP se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; la société rencontre des difficultés financières depuis juillet 2024 ; en raison de la fermeture de l'établissement il semble qu'aucun redressement ne soit possible.

Par ailleurs, la société ABSOLUT MOBILITY GROUP n'a pas déposé ses comptes clos au 31 mars 2024.

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 1 er août 2024, date des premiers retards de loyers.

Sur l'audience, après avoir entendu les différentes parties, Madame la Première Vice-Procureure de la République sollicite l'ouverture, a minima, d'une procédure de redressement judiciaire, indiquant ne pas s'opposer à l'ouverture d'une liquidation judiciaire directe, compte tenu des éléments énoncés.

La SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, revient sur les difficultés et le contexte très défavorable dans lequel évolue désormais ladite SAS.

Elle sollicite la liquidation judiciaire directe, compte tenu de l'absence d'activité de cette société holding et de l'ouverture de procédures collectives de ses sociétés filles.

Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse, représentant Monsieur [K] [Q], entendu par ce tribunal, confirme cette situation et cet état de fait. Il revient sur l'historique des difficultés de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP mettant en avant une situation très détériorée lors du rachat des structures.

Il confirme que la société n'a plus aucune activité et que seule une liquidation judiciaire est envisageable.

En revanche, il s'interroge sur la date de cessation des paiements qui ne peut à son sens remonter au mois d'août 2024.

Il indique en effet ne pas avoir d'éléments objectifs permettant de fixer, dès l'ouverture de la procédure, la date de cessation des paiements au mois d'août 2024, sachant par ailleurs que les sociétés filiales ont eu une activité jusqu'au mois de mars 2025.

Il ne ressort alors aucun élément objectif et juridique permettant de fixer au 01/08/2024 la date de cessation des paiements.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : prise de participations et détention dans le capital d'entreprises, gestion et mise en valeur de ses participations.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que diverses dettes existent et demeurent impayés depuis plusieurs mois.

La SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP confirme cette situation, cet état de cessation des paiements caractérisé et toutes les parties sollicitent l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son égard.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est par ailleurs établi par le fait que l'ensemble des sociétés filiales ont cessé toute activité depuis le mois de mars 2025, aucune remontée n'intervenant alors au profit de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP.

La SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP n'a plus aucune activité et ne peut plus faire face à ses dettes échues, comme à échoir, sa situation se révèle alors irrémédiablement compromise, aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/08/2024 ;

Sans plus de précisions objectives, notamment sur l'actif indisponible à cette date, le tribunal ne pourra retenir cette date comme répondant à la définition de l'article L.631-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Il y aura lieu de mettre fin à la mission de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], désignée administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP [Adresse 2] RCS Toulouse B 812657914 (2015B02467)

Met fin à la mission de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], désignée administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 juillet 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [T] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.