Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025007763 PC : 2025/662

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS AC NETTOYAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la HAUTE GARONNE,
[Adresse 1],
Comparant, en la personne de sa comptable, Madame [J] [C].

DEFENDEUR :
 * SAS AC NETTOYAGE,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15/04/2025, le PRS HAUTE GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS AC NETTOYAGE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 853 564 656 et a déclaré exercer l'activité suivante : prestations de nettoyage et d'entretien.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AC NETTOYAGE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les

créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 556 036 euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA et d'amendes fiscales ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et un avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le PRS HAUTE GARONNE.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 09/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS AC NETTOYAGE – 853 564 656 RCS [Localité 1], démontrant ainsi son insuffisance d'actif disponible.

La SAS AC NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS AC NETTOYAGE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AC NETTOYAGE au 09 avril 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS AC NETTOYAGE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS AC NETTOYAGE [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 853564656 (2019B03850)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 avril 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Z] [G], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [P]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [V] [U] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.