Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 17 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025008085 PC : 2023/00362

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 juillet 2025

PRONONCANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE

la SAS GROUPE SAVS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/04/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE SAVS - [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 06/07/2023, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SAS GROUPE SAVS ; a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T], en qualité de liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 08/07/2025, Monsieur [L] [D], représentant légal de la société susvisée, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [T], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 08/07/2025 :

Monsieur [L] [D] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [T], ès qualités, représenté par son associé, Me [B], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance de l'actif de cette liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif,
 * le rapport du juge-commissaire.

Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE SAVS et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Le ministère public avisé de la date d'audience.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Prononce la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE SAVS.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.