Trib. de Commerce · Audience publique PC du jeudi — 2 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025010631

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 octobre 2025

Prononcé par :

Monsieur François PEYRON, président, assisté de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après débats en audience publique le 02 octobre 2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SAS [F],

Immatriculée sous le numéro 317 576 890, ayant son siège social [Adresse 1],

représentée par Me Anne-Marie ABBO, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse,

Comparante.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * Monsieur [S] [K], en qualité de représentant légal de la SAS AUTO SECOURS,

demeurant [Adresse 2], représenté par Me Manon CABARE, de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocate au barreau de Toulouse, Comparant.

Et la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO SECOURS,

[Adresse 3],

Représentée par Maître Régis DEGIOANNI, de la SCP Inter-Barreaux DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat, comparante.

L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025010631 pour l'audience du 10 juillet 2025 ; elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/10/2025.

Lors de ladite audience du 02 octobre 2025, la SAS [F] s'est désistée de la présente instance ainsi que de l'action.

Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

L'article 399 du code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; il s'ensuit qu'à défaut en l'espèce d'une telle convention entre les parties ou d'un accord exprimé sur l'audience par le défendeur de prendre à sa charge les dépens liés à la présente instance ; ces derniers devront être supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS [F] ;

Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Le Président.