Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025010865 PC : 2025/709

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu [Localité 1] CROISIERES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 22/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

SARLu [Localité 1] CROISIERES

[Adresse 1] SIREN : 523 898 328

Par jugement du 04/01/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu [Localité 1] CROISIERES et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 30/05/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement de la SARLu [Localité 1] CROISIERES ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 03/06/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan :
 * la SARLu [Localité 1] CROISIERES

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 01/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [A], représentant légal de la SARLu [Localité 1] CROISIERES, La SELAS EGIDE représentée par Me [Q] [D], commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 30/05/2025.

Le dirigeant de la SARLu [Localité 1] CROISIERES, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES présentée par ce dernier.

Dans son rapport oral, le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 30/05/2025 et de son rapport en date du 21/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu [Localité 1] CROISIERES est à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement et que celui-ci au moment où le tribunal statue est tout à fait respecté, - que toutefois, il est fait état de la création d'un nouveau passif constitué d'une dette de 6 878 € auprès du PRS de la Haute-Garonne,
 * que la SARLu [Localité 1] CROISIERES déclare ne plus disposer des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements,
 * qu'il est évoqué dans le rapport du commissaire à l'exécution du plan le souhait du dirigeant de voir autoriser une poursuite d'activité de 3 mois afin de trouver un acquéreur pour le fonds de commerce et d'assurer les réservations en cours,
 * que cette demande n'a pas été soutenue à l'audience et aucun prévisionnel démontrant la capacité de la SARL [Localité 1] CROISIERES à financer la poursuite de l'activité n'est apporté.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 04/01/2024 en faveur de la SARLu [Localité 1] CROISIERES,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARLu [Localité 1] CROISIERES - [Adresse 1] N° SIREN : 523 898 328
 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F]

Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARLu [Localité 1] CROISIERES, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 30/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04/01/2024 en faveur de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARLu [Localité 1] CROISIERES - [Adresse 1] N° SIREN : 523 898 328

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F] [Adresse 2]

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.