Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025011042 PC : 2025/668

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Monsieur [Y] [R],

[Adresse 1] représenté par Maître Alice DENIS, avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, avocat plaidant, et par Maître Anne-Marie ABBO, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, Comparant.

DEFENDEUR :
 * SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/05/2025, Monsieur [Y] [R] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION a déclaré exercer l'activité suivante : plâtrerie, isolation neuf et rénovation.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à date la somme globale de 8 855,16 €, comme faisant suite au jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10/09/2024.

Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à réaliser au domicile de Monsieur [Y] [R] divers travaux dans le délai de trente jours suivant la signification de la décision précitée, et sous astreinte de 25 € par jour passé ce délai dans la limite de 90 jours ;

Passé ce délai de 4 mois, a condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à payer à Monsieur [Y] [R] les sommes suivantes :
 * 4 840 € au titre de la fourniture et la pose des portes,
 * 1 294,70 € pour la fourniture et la pose des trappes ainsi que l'isolation du plafond du garage,

avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de l'assignation ;
A condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à payer à Monsieur
[Y] [R] la somme de 750 € en raison de sa résistance abusive ;

A condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Cette décision a été signifiée le 17/10/2024, par acte de commissaire de justice.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [Y] [R].

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 24/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 926,33 euros).

La SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 24 février 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION [Adresse 2] Siren : 834959447

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 24 février 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [S] [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 26/08/2025 à 15H15 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02 septembre 2025 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [Z] [Q], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.