Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025011078 PC : 2025/664

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS [K] SPORT LOCATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1],
Comparant, en personne.

DEFENDEUR :
 * SAS [K] SPORT LOCATION,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [K], [Adresse 3]. Comparante.

La SAS [K] SPORT LOCATION a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 01/09/2022. Le siège de la liquidation ayant été fixé au [Adresse 4].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21/05/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS [K] SPORT LOCATION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 850 099 763 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers d'occasion. Location de courte durée de voiture et véhicules automobiles légers sans chauffeur. Nettoyage automobile. Vente d'accessoires.

Son siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 6] (son siège de liquidation ayant été fixé au [Adresse 4]), soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [K] SPORT LOCATION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 67 096 euros, se composant de rappels de TVA, de PAS, d'IS, de CFE et d'amendes fiscales. Lesdites créances ont été authentifiées par plusieurs avis de mise en recouvrement et un avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS [K] SPORT LOCATION – 850 099 763 RCS [Localité 2], démontrant ainsi son insuffisance d'actif disponible.

La SAS [K] SPORT LOCATION ne conteste pas la créance et reconnaît cet état de fait, son impossibilité de faire face à sa dette fiscale.

Elle confirme sa déclaration de dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 01/09/2022.

Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS [K] SPORT LOCATION est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS [K] SPORT LOCATION au 16 mai 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS [K] SPORT LOCATION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS [K] SPORT LOCATION [Adresse 2] (son siège de liquidation ayant été fixé au [Adresse 4]), RCS [Localité 2] B 850099763 (2019B01906)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 mai 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [W] [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [S] [Adresse 7]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [Q] [Y] [Adresse 8] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.