Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025012575 PC : 2025/720

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE,

[Adresse 1] [Localité 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal,
 * Madame [N] [U], [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 juin 2025, la SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …l'entreprise déjà fragile (déficitaire depuis 4 ans) vient d'être condamnée aux prud'hommes à raison de 26 000 euros…sommes auxquelles elle ne peut faire face…la trésorerie est très insuffisante…impossible d'obtenir un emprunt et pas de repreneur… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE a déclaré exercer l'activité suivante : services à la personne.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le

ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 293 066 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2024, et emploie 15 salariés (7 ETP).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 30 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 16 000 €).

Il est établi que la SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03/06/2025, date à laquelle la SARL 0 [K], 1 SERVICE POUR LA VIE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SARL [Adresse 4], 1 SERVICE POUR LA VIE

[Adresse 5] [Localité 2] RCS de [Localité 3] B 533297149 (2011B02397)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [V] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [C] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [D] [Adresse 6] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le

comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SCP P. BACHE - [W] [M] - [H] [I], [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.