Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 17 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025013471 PC : 2025/758

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SARL MAISON VIVANTE,

[Adresse 2] [Localité 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal, - Madame [F] [U], [Adresse 3].

Sur demande d'ouverture, en date du 10/07/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [Adresse 4],

N° siren : 899 561 716 - N° gestion : 2021B02829

« Toute activité liée à la production et à la vente au détail de produits alimentaires et d'épicerie. Toute activité relative à l'organisation matérielle et logistique d'évènements privés dans le cadre de prestations de services liées à l'alimentaire à des particuliers ou des professionnels. »

La SARL [Adresse 1] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 15/07/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 15/07/2025, Madame [F] [U] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [F] [U] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les

causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [F] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL MAISON VIVANTE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible a minima de l'ordre de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 000 euros environ).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (419 769 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2025, date à laquelle la SARL MAISON VIVANTE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SARL [Adresse 5]

N° siren : 899 561 716

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 31/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [A] [Adresse 6] [Localité 2] ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [F] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.