Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE la SARL [G] REIM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 17/06/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL [G] REIM [Adresse 1] SIREN : 501 620 181 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W] et SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [V], avec mission d'assistance. Par jugement en date du 15.07.2025, ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a fixé la prochaine comparution au 18.09.2025 afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16.10.2025 puis au 11.12.2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé. Lors de l'audience du 11/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [G], représentant légal de la SARL [G] REIM, assisté de Me COULOMB de la SELARL PRICENS, et de Me Mathieu AURIGNAC de la SELARL FIDAL, Avocats au Barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W], et la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [V], administrateurs judiciaires, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M], ès qualités, Monsieur [X] [J], représentant des salariés, Monsieur Renaud DU LAC, juge-commissaire. Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643.10, L14.11, L742-6 et L751-15 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626.20 II du code de commerce. * Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 euros (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626.20 II du code de commerce. * Paiement des créances bancaires à échoir par reprise des échéanciers contractuels tel que défini lors de la conclusion du contrat, avec un règlement des échéances gelées au cours de la période d'observation au terme de l'amortissement de chaque emprunt, en autant de mensualités que d'échéances gelées. Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus mentionnées : * Paiement de 100% du passif admis en une unique échéance, un mois après homologation du plan de redressement Modalités de règlement : * Provisionnement immédiat du dividende par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan * Décaissement auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan un mois après homologation du plan de redressement * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts * Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts Garanties * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan * Inaliénabilité des immeubles [Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4] pendant toute la durée du plan * Distribution de dividendes en faveur de la société FCF, tête de groupe, sous le contrôle des cocommissaires à l'exécution du plan La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 43 créanciers, 30 ont été acceptants, 1 bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan, 3 sont sans avis, 5 ont été refusants et 4 bénéficient de dispositions particulières. Les administrateurs judiciaires ont sollicité l'homologation du plan tel que présenté par la SARL [G] REIM, rappelant que la société dispose d'une trésorerie largement positive, d'une somme consignée en compte CDC, indiquent que les créanciers ont été favorables au plan de même que les créanciers bancaires ayant une créance à échoir, BECM et CAT31, qui ont répondu favorablement à la poursuite du contrat pour la partie à échoir et qu'enfin la société a donné des garanties. La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M], ès qualités, a sollicité l'homologation du plan de redressement par voie de continuation la société paraissant en mesure d'apurer le passif déclaré selon le projet de plan présenté, étant rappelé que les co-commissaires à l'exécution du plan devront rester en mission tant que les créances bancaires à échoir n'auront pas été soldées ; ce d'autant que les distributions de dividendes en faveur de FCF, tête de groupe, et en vue de l'exécution de son propre plan de redressement, doivent aussi se faire sous le contrôle des co-commissaires à l'exécution du plan. Me COULOMB et Me AURIGNAC pour la SARL [G] REIM ainsi que Monsieur [T] [G] représentant légal de l'entreprise, ont sollicité l'homologation du plan de redressement. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du tribunal, après s'être déclaré sceptique sur la légalité du plan proposé relevant que des créanciers seraient réglés au-delà de la durée de dix ans. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan. Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL [G] REIM. Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes : * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643.10, L14.11, L742-6 et L751-15 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626.20 II du code de commerce. * Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 euros (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626.20 II du code de commerce. * Paiement des créances bancaires à échoir par reprise des échéanciers contractuels tel que défini lors de la conclusion du contrat, avec un règlement des échéances gelées au cours de la période d'observation au terme de l'amortissement de chaque emprunt, en autant de mensualités que d'échéances gelées. Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus mentionnées : * Paiement de 100% du passif admis en une unique échéance, un mois après homologation du plan de redressement Modalités de règlement : * Provisionnement immédiat du dividende par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan * Décaissement auprès des créanciers par les co-commissaires à l'exécution du plan un mois après homologation du plan de redressement * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts * Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts Garanties * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan * Inaliénabilité des immeubles [Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4] pendant toute la durée du plan * Distribution de dividendes en faveur de la société FCF, tête de groupe, sous le contrôle des cocommissaires à l'exécution du plan. Le dividende sera déclaré portable. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers. Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W], la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [V] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, le dividende sera payé par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan qui procèderont ensuite à sa répartition entre les créanciers. En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l'exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ainsi que l'inaliénabilité des immeubles [Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4] pendant toute la durée du plan. Il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce et auprès des services compétents concernant la clause d'inaliénabilité des immeubles. Les frais de ces publicités seront à la charge de la SARL [G] REIM. Monsieur [T] [G], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la : SARL [G] REIM [Adresse 1] SIREN : 501 620 181 selon les dispositions suivantes : * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643.10, L14.11, L742-6 et L751-15 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626.20 II du code de commerce. * Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 euros (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626.20 II du code de commerce. * Paiement des créances bancaires à échoir par reprise des échéanciers contractuels tel que défini lors de la conclusion du contrat, avec un règlement des échéances gelées au cours de la période d'observation au terme de l'amortissement de chaque emprunt, en autant de mensualités que d'échéances gelées. Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus mentionnées : * Paiement de 100% du passif admis en une unique échéance, un mois après homologation du plan de redressement Modalités de règlement : * Provisionnement immédiat du dividende par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan * Décaissement auprès des créanciers par les co-commissaires à l'exécution du plan un mois après homologation du plan de redressement * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts * Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts Garanties * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan * Inaliénabilité des immeubles [Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4] pendant toute la durée du plan * Distribution de dividendes en faveur de la société FCF, tête de groupe, sous le contrôle des cocommissaires à l'exécution du plan. Le dividende sera déclaré portable. Ce faisant, nomme la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W], la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [V] et la SELARL BENOIT et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M] co-commissaires à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, le dividende sera payé par le débiteur entre les mains des cocommissaires à l'exécution du plan qui procèderont ensuite à sa répartition entre les créanciers ; Donne acte des délais acceptés par les créanciers ; Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l'exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ; Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ainsi que l'inaliénabilité des immeubles [Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4]. Dit qu'il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal et auprès des services compétents concernant les immeubles. Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL [G] REIM ; Dit que Monsieur [T] [G], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Pour le Président.
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