Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 2 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025016992 PC : 2025/975

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL LE THEATRO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1],
Comparante, en la personne de Madame [D] [F].

DEFENDEUR :
 * SARL LE THEATRO,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 août 2025, la comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL LE THEATRO.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 843 136 672 et a déclaré exercer l'activité suivante : exploitation d'un restaurant, débit de boissons, bar à vins, cave à vins, salon de thé, vente à emporter.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LE THEATRO.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 28 309,47 euros.

Lesdites créances, authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE, sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 07/08/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte bancaire n'existant au nom de la SARL LE THEATRO – 843 136 672 RCS [Localité 2] – n'a pu être identifié.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL LE THEATRO au 07 août 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SARL LE THEATRO ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL LE THEATRO [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 843136672 (2018B04192)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 août 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [O] [R], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [U] [S]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [Y] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [T] [L] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.