Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 2 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025017930 PC : 2025/1001

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 octobre 2025

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la SAS ASCENDBLUE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :
 * SAS ASCENDBLUE,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [C] [S], [Adresse 2], assisté de Me Julien POURQUIE KESSAS, avocat au barreau de Toulouse.

Sur demande d'ouverture, en date du 22/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ASCENDBLUE[Adresse 3],

N° siren : 912 226 941 - N° gestion : 2022B02124

« La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toute entité juridique avec ou sans personnalité morale. La gestion financière de fonds lui appartement directement ou indirectement pourvu que cette gestion soir dictée par un intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe dans lequel la société détiendra des participations, la prestation de service pour ses filiales, et/ou des sous-filles. »

La SAS ASCENDBLUE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 30/09/2025, Monsieur [C] [S] assisté de Me Julien POURQUIE KESSAS de l'AARPI KOOP AVOCATS a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [C] [S] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [C] [S] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS ASCENDBLUE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 704 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS ASCENDBLUE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (360 868 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19/09/2025, date à laquelle la SAS ASCENDBLUE n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SAS ASCENDBLUE [Adresse 4]

N° siren : 912 226 941

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 19/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [Q] [Adresse 5] ;

Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [C] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.