TRIBUNAL DE COMMERCE · Contentieux Général — 19 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 19/12/2025

Numéro de rôle : 2022 001295

Composition du tribunal : François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

IN'ENERGIES venant aux droits de ADVANCED Partie demanderesse : ENERGIES (SASU) [Adresse 1] Représentée par [O] [X] [R] [I] CÉGÉLEC PAU venant aux droits de CÉGÉLEC SUD-OUEST (SASU) [Adresse 2] Représentée par [O] [X] [R] [I] CÉGÉLEC TOULOUSE venant aux droits de CÉGÉLEC SUD-OUEST (SASU) [Adresse 3] Représentée par [O] [X] [R] [I] CÉGÉLEC PERPIGNAN venant aux droits de CÉGÉLEC SUD-OUEST (SASU) [Adresse 4] Représentée par [O] [X] [R] [I] ÉLECTRICITE GÉNÉRALE FRADIN ET BRETTON (SAS) [Adresse 5]

Représentée par [O] [X] [R] [I] SMA anciennement dénommée SAGEMA (SA) [Adresse 6] Représentée par [O] [X] [R] [I] Me [P] [C] ès qualité de mandataire Partie défenderesse : liquidateur de SCHEUTEN SOLAR HOLDING (BV) et ses filiales Cabinet BOELS ZANDERS Hulsterg [Adresse 7] Non représenté Me [E] [W] ès qualité de mandataire liquidateur de ALRACK (BV) [Adresse 8] Non représenté ALLIANZ BÉNÉLUX (NV) prise en sa gualité d'assureur de ALRACK (BV) [Adresse 9] PAYS-BAS Représentée par [Q] [F] [U] [M] KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK (GmbH) [Adresse 10] ALLEMAGNE Représentée par [J] [G] [Y] [S] HDI GLOBAL (SE) venant aux droits de HDI GERLING VERSICHERUNG (AG) prise en sa qualité d'assureur de KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK (GmbH) [Adresse 11] ALLEMAGNE Représentée par [J] [G] [Y] [S] AIG EUROPE (SA) venant aux droits de AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de AIG EUROPE NEDERLAND (NV) [Adresse 12] LUXEMBOURG Représentée par [V] [A] [T] [D]

Débats à l'audience du 21/11/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 19/12/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Monsieur [K] [N] résidant [Adresse 13] a conclu avec Monsieur [Z], représentant de l'agence CÉGÉLEC SUD-OUEST un marché pour la construction d'une centrale photovoltaïque de marque SCHEUTEN le 29 septembre 2010 pour un montant TTC de 90.396,20 €. Ce matériel a fait l'objet de litiges devant divers tribunaux français. Un rapport d'expertise a été effectué sur la base d'une demande de Monsieur [H], expert judiciaire, dans le cadre d'une expertise judiciaire portant sur un incendie survenu à partir de modules SCHEUTEN SOLAR, équipés à la fois de boitiers KOSTAL et SOLEXUS.

Ce rapport rendu le 18 juin 2013 en tire les conclusions suivantes : « Compte tenu des constats réalisés, il apparaît un fort risque de panne ou de sinistre par départ de feu au niveau des modules équipés de boîtiers SOLEXUS, contre lequel il conviendra de mettre en œuvre une ou des solutions de remplacement. Le risque existe également à plus long terme sur les modules équipés de boîtiers KOSTAL. »

Un autre rapport, le « rapport INES » conclut également en ce sens : « Au regard des expertises conduites et des observations réalisées par le CEA19 sur les connecteurs KOSTAL et SOLEXUS, il apparait que les dégradations du contact synonymes de résistance de contact élevée, et par suite les arcs électriques engendrés dans les deux cas, sont inéluctables de par la conception même de ce type de connecteurs placés dans ce type de boites de jonction. […]

Le design plus abouti et la réalisation globalement de meilleure qualité du connecteur KOSTAL ne font que retarder les phénomènes observés sur les connecteurs SOLEXUS.

Rien n'indique, au contraire, qu'ils puissent les empêcher. Les connecteurs KOSTAL récupérés au printemps 2014 sur une installation PV apportent une confirmation flagrante à cette assertion.

Notre conclusion est donc que ces deux types de connecteurs KOSTAL et SOLEXUS présentent un niveau de risque de dégradation du même ordre de grandeur bien que probablement décalé dans le temps pour KOSTAL. »

La décision a été prise de remplacer un certain nombre de produits potentiellement défectueux sans qu'il ait été fourni une liste exhaustive permettant la traçabilité.

Les rapports d'expertise cités n'ont aucun lien avec l'affaire en instance mais auraient juste un lien avec du matériel potentiellement similaire avec une affaire jugée dans un autre tribunal.

Le Tribunal de commerce d'AUCH est saisi uniquement dans le cadre de l'installation de la centrale photovoltaïque des époux [K] dans le Gers.

LA PROCÉDURE

Le sinistre ayant affecté les chantiers réalisés respectivement par les sociétés ADVANCED ÉNERGIE, CÉGÉLEC SUD-OUEST, FRADIN BRETTON (aujourd'hui les sociétés IN'ÉNERGIES venants aux droits des société ADVANCED ÉNERGIES, CÉGÉLEC PAU, CÉGÉLEC TOULOUSE, CÉGÉLEC PERPIGNAN, ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE FRADIN ET BRETON) ont saisi une seule juridiction de leurs demandes, à savoir le tribunal de commerce de BOURGES eu égard à la connexité entre les affaires et dès lors que le plus grand nombre d'installations ayant été réalisé dans le ressort de la compétence de cette juridiction.

Cependant, au terme d'un jugement rendu le 8 juin 2021, le tribunal de commerce de BOURGES s'est déclaré incompétent territorialement pour tous les sinistres situés hors de son ressort.

La société IN'ÉNERGIES venant aux droits de la SAS ADVANCED ÉNERGIES, CÉGÉLEC PAU, CÉGÉLEC TOULOUSE, CÉGÉLEC PERPIGNAN, ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE FRADIN ET BRETON et la SMA SA a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt rendu le 20 janvier 2022, la cour d'appel de BOURGES a notamment déclaré incompétent le tribunal de commerce de BOURGES au profit du tribunal de commerce de AUCH pour la demande concernant la centrale photovoltaïque commandée par les époux [K], installation sise au [Adresse 13].

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de commerce d'AUCH lors de l'audience du 25 avril 2025.

LES DEMANDES

La société CÉGÉLEC PAU et la société SMA demandent au tribunal :
* Recevoir la société CÉGÉLEC PAU et la société SMA en leurs écritures ;

Y faisant droit,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Prendre acte du désistement d'instance de la société CÉGÉLEC PAU et de la société SMA à l'égard de la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et de son assureur la société HDI GLOBAL ;
* Dire ce désistement parfait ;

Débouter la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et son assureur de leurs demandes en tant que dirigées à l'encontre de la société CÉGÉLEC PAU et de la société SMA ;

Vu la note aux parties de Monsieur [B] [H], expert judiciaire du 15 juillet 2013, dans le cadre de la procédure [L]/FRADIN BRETTON,

Vu le rapport de la société IC2000 communiqué par Monsieur [B] [H] dans le cadre de la procédure [L]/FRADIN BRETTON, puis ultérieurement des conclusions du laboratoire INES,

Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de NIORT du 5 février 2013,

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B] [H] du 18 juin 2014,

Vu le rapport de IC 2000 et le rapport INES, SERMA,

Vu les articles 1641 et 1245 du code civil,

Vu les articles1382, 1386-1 et suivants du même code,
* Condamner in solidum les sociétés AIG EUROPE et ALLIANZ BÉNÉLUX à payer à la société CÉGÉLEC PAU et à son assureur la société SMA la somme de 46.786 €, à parfaire, outre les intérêts et la capitalisation ;
* Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal, à compter des versements opérés par les demanderesses ;
* Juger que les intérêts légaux attachés aux condamnations prononcées porteront eux- mêmes intérêts et seront capitalisés, conformément à l'article 1154 du Code civil devenu l'article 1343-2 du même code ;
* Rejeter les limites et exclusions, et toutes les oppositions de garantie soulevées par les sociétés AIG EUROPE et ALLIANZ BÉNÉLUX ;
* Débouter la société ALLIANZ BÉNÉLUX et la société AIG EUROPE de leur demande de suspension des paiements ;

Subsidiairement, si la cour devait faire droit à la suspension des paiements,
* Suspendre le paiement des sommes dues par ALLIANZ BÉNÉLUX et AIG EUROPE SA pendant une durée maximum de 18 mois qui pourra être réduite si l'assureur est à-même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder aux paiements mis à sa charge ;
* Déclarer le jugement à intervenir commun à Maître [P] [C] du cabinet BOELS [XX], liquidateur de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING et de ses filiales et à Maître [E] [W], liquidateur de la société ALRACK;
* Ordonner l'exécution provisoire ;
* Condamner in solidum les sociétés AIG EUROPE et ALLIANZ BÉNÉLUX à payer à chacune des demanderesses la somme de 8.000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum les sociétés AIG EUROPE et ALLIANZ BÉNÉLUX aux entiers dépens que Maître Mathieu GÉNY, avocat, pourra recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le rejet des demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil,
* JUGER que le droit néerlandais est applicable à la relation contractuelle entre la société FRADIN BRETTON et la société SCHEUTEN SOLAR BV ;

Subsidiairement, même si le droit français était applicable à la relation contractuelle entre la société FRADIN BRETTON et la société SCHEUTEN SOLAR,
* Juger inopposable à la société AIG EUROPE le rapport d'expertise déposé le 18 juin 2014 par Monsieur [H] ;
* Juger que les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne rapportent pas la preuve que l'installation des consorts [K] était équipée de panneaux photovoltaïques de marque SCHEUTEN ;
* Juger que les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne rapportent pas la preuve d'un vice caché affectant les panneaux photovoltaïques équipant l'installation des consorts [K] ;
* Juger, plus subsidiairement, que l'action des sociétés SMA et FRADIN BRETTON est prescrite en application de l'article 1648 du code civil ;
* En conséquence,
* Débouter les sociétés SMA et FRADIN BRETTON de leurs demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil, car mal fondées et prescrites;

Sur le rejet des demandes fondées sur les articles 1245 et suivants du code civil,
* Juger l'action des sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU mal fondée au visa des dispositions des articles 1245 et suivants du code civil ;
* Juger que les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne rapportent pas la preuve des préjudices allégués dont elles réclament réparation ;
* En conséquence,
* Débouter les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU de leurs demandes fondées sur les articles 1245 et suivants du code civil, car mal fondées ;

À titre subsidiaire, sur la non application des garanties de la police AIG N°70.08.2229,

Sur la désignation de la loi néerlandaise applicable à la police N°70.08.2229,
* Juger que la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING a souscrit une police de droit néerlandais auprès de la société AIG EUROPE (NETHERLAND), dans les droits de laquelle vient désormais la société AIG EUROPE ;
* Juger que la loi applicable à la police AIG n°70.08.2229 est la loi néerlandaise ;
* Juger que les dispositions impératives des chapitres II et III du titre 1 du livre I ne constituent pas, selon l'article 7, paragraphe 2, de la directive n°88/357/CEE du 22 juin 1988, des lois de police applicables aux opérations d'assurance conclues entre professionnels non établis en FRANCE et qu'en particulier les articles L.112-4 alinéa 3 et L.113-1 alinéa 1 ne sauraient paralyser, même au cas d'action directe, la couverture d'assurance valablement définie par la loi étrangère applicable au contrat considéré ;
* Juger en conséquence, que les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances non qualifiables de lois de police et non contraires à l'ordre public international, ne sauraient s'appliquer à la police AIG n°70.08.2229 soumise au droit néerlandais ;
* Rejeter toutes demandes dirigées contre la société AIG EUROPE et fondées sur les articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances ; Sur la non-mobilisation des garanties de police AIG n°70.08.2229,

Sur la clause C.9 §5,
* Juger que, même si les articles L.113-1 et L.112-4 devaient s'appliquer à la police AIG EUROPE, ce qui est fermement contesté, ces textes ne sauraient s'appliquer à la clause C9 §5, n'étant pas une clause d'exclusion ;
* Juger que la police AIG n°70.08.2229 limite l'étendue de la garantie à une responsabilité produit élargie couvrant les seuls frais de montage et d'installation des panneaux ;
* Juger que les frais de remplacement des panneaux dont les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU sollicitent l'indemnisation sont hors du champ de la garantie de la police AIG n°70.08.2229 en application de la limite temporelle de garantie stipulée au § 5 de la clause C9 ;

Par conséquent,
* Juger que la clause C9 §5 de la police AIG n°70.08.2229 est valable et applicable ;
* Rejeter toutes demandes dirigées contre la société AIG EUROPE par les sociétés SMA SA et CÉGÉLEC PAU ;

Sur la clause C.9 §1 et les exclusions de garantie 4.4.1 et G.24,
* Juger que la clause C9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré ;
Juger que les exclusions de garantie de la police AIG N°70.08.2229 sont opposables aux sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ;
* Juger que la police AIG n°70.08.2229 exclut les dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité (article 4.4.1.2) et que par conséquent le coût des panneaux photovoltaïques de remplacement est exclu ;
* Juger que la police AIG n°70.08.2229 exclut les pertes d'exploitation consécutives à la non-livraison ou la livraison insuffisante d'énergie (article G.24) et que par conséquent les pertes de production d'électricité sont exclues ;
* En conséquence,
* Débouter les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU de toute demande d'indemnisation formulées à l'encontre de la AIG EUROPE ;
* Prononcer la mise hors de cause de la société AIG EUROPE, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED ;

À titre plus subsidiaire, sur l'application du plafond de garantie et la règle néerlandaise de suspension des paiements,
* Juger que la police AIG n°70.08.2229 limite le montant de la garantie Responsabilité produit élargie couvrant les frais de montage et démontage et les frais de rappel, à la somme de 5.000.000 € ;
* Juger que le « sinistre SCHEUTEN » constitue un sinistre sériel dont le montant global sera notablement supérieur au plafond de garantie stipulé au contrat ;
* Juger qu'en l'état, le montant global du « sinistre sériel SCHEUTEN » n'est pas établi ;
* Juger qu'au regard de la loi néerlandaise, la société AIG EUROPE se trouve contrainte de suspendre le paiement des indemnités pouvant être réclamées par des tiers jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque tiers lésé soit établie ;

En conséquence,

Autoriser la société AIG EUROPE, prise en sa succursale néerlandaise, à suspendre le paiement de l'indemnité au titre des préjudices allégués, jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque victime du sinistre sériel soit établie;

À titre infiniment subsidiaire, sur les franchises contractuelles applicables et les appels en garantie de la société AIG EUROPE à l'encontre de la société ALLIANZ BÉNÉLUX et les sociétés KOSTAL ET HDI GLOBAL,

Sur les franchises contractuelles applicables,
* Juger que la société AIG EUROPE SA est en droit d'opposer sa franchise de 100.000 € au titre des dommages matériels (C.9) et sa franchise de 100.000 € au titre des préjudices financiers (C.15) ; En conséquence,
* Débouter les sociétés SMA SA et CÉGÉLEC PAU de toute demande d'indemnisation formulées à l'encontre de la AIG EUROPE ;
* Prononcer la mise hors de cause de la société AIG EUROPE, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED ;

Sur les recours en garantie de la société AIG EUROPE,
* Juger que les désordres allégués engagent la responsabilité des sociétés ALRACK, prise en la personne de son Liquidateur, Maître [E] [W], et KOSTAL, qui ont conçu et fabriqué les boitiers susceptibles d'équiper les panneaux photovoltaïques SCHEUTEN;
* Juger acquises les garanties de la société ALLIANZ BÉNÉLUX, esqualités d'assureur de la société ALRACK, et de la société HDI GLOBAL, es-qualités d'assureur de la société KOSTAL ;
* En conséquence,
* Condamner la société ALLIANZ BÉNÉLUX, es-qualités d'assureur de la société ALRACK, la société KOSTAL et son assureur la société HDI GLOBAL, à relever et garantir la société AIG EUROPE de toute condamnation qui prononcée à son encontre ;
* Débouter les sociétés KOSTAL et son assureur HDI GLOBAL de leurs demandes au titre d'une prétendue procédure abusive ;
* En tout état de cause,
* Condamner tout succombant à verser à la société AIG EUROPE, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED, la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société de droit belge ALLIANZ BÉNÉLUX anciennement la société de droit néerlandais, ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE demande au tribunal de :

Vu les articles 1245 et suivants et 1240 et suivants du code civil,

Vu le droit néerlandais applicable à la police d'ALLIANZ BÉNÉLUX, Vu la directive européenne n°88/357/CEE du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services,

Vu les travaux parlementaires, préparatoires à la transposition française des dispositions de la directive du 22 juin 1988,

Vu les articles L.112-4, L.113-1, L.181-1 et L.181-3 du code des assurances,

Vu les pièces versées aux débats, et particulièrement les arrêts rendus par la Cour de Cassation dans le sinistre sériel SCHEUTEN,
* À titre principal,
* Juger que les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne prouvent pas bénéficier d'une subrogation dans les droits de la victime ;
* Juger que les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU sont irrecevables sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle ;
* Juger que l'ensemble des demandes dirigées contre ALLIANZ BÉNÉLUX sont mal fondées, en l'absence de responsabilité d'ALRACK ;
* À titre subsidiaire,
* Prononcer un partage de responsabilité entre les sociétés SCHEUTEN et ALRACK ;
* Juger en outre que la police RC d'ALLIANZ BÉNÉLUX ne couvre par le présent sinistre ;
* En conséquence, débouter les sociétés CÉGÉLEC PAU, SMA (et tous autres demandeurs) de l'intégralité de leurs demandes contre ALLIANZ BÉNÉLUX, en sa qualité d'assureur d'ALRACK ;

À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal retenait la responsabilité (partagée) des sociétés SCHEUTEN SOLAR et d'ALRACK et la couverture d'ALLIANZ BÉNÉLUX,
* Juger que le droit applicable à la police d'assurance interdit en l'état tout paiement par l'assureur ALLIANZ BÉNÉLUX ;
* Par voie de conséquence, prononcer le sursis de tout paiement de la part d'ALLIANZ BÉNÉLUX, dans l'attente de la fixation définitive des réclamations des victimes (et demandeurs en garantie) éligibles à la couverture de la police d'ALLIANZ BÉNÉLUX, afin de pouvoir fixer définitivement le montant dû sur une base de prorata ;

En tout état de cause,
* Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU à payer chacune la somme de 5.000 € à la société ALLIANZ BÉNÉLUX sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les demanderesses ou toute autre partie succombante aux entiers dépens.
* Sur le désistement adverse,
* Dire le désistement des sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU nul et de nul effet ;
* Sur les pièces inopposables à KOSTAL et HDI,
* Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
* Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile,
* Constater le caractère non contradictoire à l'égard de la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et de son assureur la société HDI GLOBAL des pièces n° 5 et 13 des sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU, et les écarter des débats ;
* Sur le défaut de justification d'un intérêt à agir des demanderesses,
* Dire l'irrecevables les demandes des sociétés CÉGÉLEC PAU et SMA faute de justification d'un intérêt à agir ;
* Sur le fond,

Sur le mal fondé des demandes présentées contre les sociétés KOSTAL et HDI,
* Dire que les demandes contre les sociétés KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et HDI GLOBAL sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil sont infondées;
* Dire que les demandes contre les sociétés KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et HDI GLOBAL sur le fondement de la garantie des vices cachés sont irrecevables du fait de la prescription et en tout état de cause infondées;
* Débouter les sociétés les sociétés CÉGÉLEC PAU et SMA de leurs demandes présentées contre les sociétés KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et HDI GLOBAL ;
* Débouter la société AIG de ses demandes présentées à l'encontre des sociétés KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et HDI GLOBAL ;
* Sur les demandes reconventionnelles des sociétés KOSTAL et HDI GLOBAL,
* Condamner la société SMA à verser à la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK une somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec exécution provisoire ;
* Condamner la société SMA SA à verser à la société HDI GLOBAL une somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec exécution provisoire ;
* Condamner la société AIG à verser à la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK une somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec exécution provisoire ;
* Condamner la société AIG à verser à la société HDI GLOBAL une somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec exécution provisoire ;
* Condamner in solidum tous succombants à verser à la société HDI GLOBAL une somme de 25.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire ;
* Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens de l'instance.

La société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK et la société HDI GLOBAL, venant aux droits de HDI GERLING VERSICHERUNG, ès qualité d'assureur de la société KOSTAL demandent au tribunal de :

LA MOTIVATION

L'article L.121-12 du code des assurances énonce : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. » ;

En l'espèce, sur la base des différentes demandes et conclusions apportées par toutes les parties présentes, le tribunal considère qu'il existe dans cette affaire un défaut de qualité à agir des différents demandeurs en accord avec l'article L.121 12 du code des assurances ;

L'article 1346-1 du code civil énonce : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. » Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » ; En l'espèce, il n'est rapporté aucune preuve de quittance subrogative relative au chantier des époux [K] ni aucun paiement de la compagnie d'assurances ;

Les conditions de la subrogation ne sont donc en l'état pas réunies car l'assureur ne rapporte pas la preuve de l'indemnité, ni même que cette prétendue indemnité est en exécution du contrat ;

Par ailleurs, les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU n'apportent pas de preuve de traçabilité des modules utilisés, pas de démonstration claire des frais de remise en état, pas de police d'assurance fournie par la société SMA, pas de dommage prouvé et pas d'expertise contradictoire ; En particulier :
* Les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne rapportent pas la preuve que l'installation des consorts [K] était équipée de panneaux photovoltaïques de marque SCHEUTEN ;
* Les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne rapportent pas la preuve d'un vice caché affectant les panneaux photovoltaïques équipant l'installation des consorts [K] ;
* Les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU ne rapportent pas la preuve des préjudices allégués dont elles réclament réparation ;

L'action des sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU est donc mal fondée au visa des dispositions des articles 1245 et suivants du code civil ;

Il y a donc lieu de débouter les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU de l'intégralité de leurs demandes ;

Enfin, concernant les demandes initiales effectuées à l'encontre des sociétés KOSTAL et HDI, elles n'auraient jamais dû exister, preuve en est le désistement des demandeurs à leur encontre après huit ans de procédure ; Il en ressort pour les sociétés KOSTAL et HDI, soumis à cette procédure abusive, des dommages financiers et d'image subis pendant les très nombreuses années de procédure ;

Il y a donc lieu, en vertu de l'article 1240 du code civil, de ne pas reconnaître le désistement des demandeurs comme parfait, et de dédommager les sociétés KOSTAL et HDI au titre de la procédure abusive subie, article L152-8 du code de commerce ;

Il convient par conséquent de condamner la société SMA à verser à la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil avec exécution provisoire ;

Il convient par conséquent de condamner la société SMA à verser à la société HDI GLOBAL SE la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil avec exécution provisoire ; Il convient par conséquent de condamner la société AIG à verser à la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil avec exécution provisoire ; Condamne la société AIG à verser à la société HDI GLOBAL SE la somme de 15.000 € sur le fondement de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil avec exécution provisoire ;

Il y a lieu de condamner dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civil les sociétés CÉGÉLEC et SMA à verser solidairement les sommes de 3.000 € aux liquidateurs des sociétés SHEUTEN SOLAR et ALTRACK et de 3.000 € à la société KOSTAL ;

Il y a lieu de mettre les dépens dans leur totalité à la charge des sociétés CÉGÉLEC et SMA solidairement ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Juge que la société SMA ne rapporte pas la preuve d'une subrogation régulière dans les droits de la société CÉGÉLEC PAU, que ce soit sur le fondement de l'article L.121.12 du code des assurances ou de l'article 1346-1 du code civil ; Juge que la société CÉGÉLEC PAU ne rapporte pas la preuve d'une subrogation régulière dans les droits et actions des consorts [K] ; En conséquence, Juge irrecevable l'intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par les sociétés SMA et CÉGÉLEC PAU pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; Déboute les différents demandeurs et retient une fin de non-recevoir et n'applique pas d'examen au fond de ces demandes ; Ne reconnaît pas le désistement parfait des sociétés SMA et AIG au bout de huit années de procédure qui auront entraîné des dommages financiers et d'image subis par KOSTAL ; Condamne la société SMA à verser à la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil avec exécution provisoire ; Condamne la société SMA à verser à la société HDI GLOBAL SE la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil avec exécution provisoire ; Condamne la société AIG à verser à la société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil avec exécution provisoire ; Condamne la société AIG à verser à la société HDI GLOBAL SE la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil avec exécution provisoire ; Condamne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les sociétés CÉGÉLEC et SMA à verser solidairement les sommes de 3.000 € aux liquidateurs des sociétés SHEUTEN SOLAR et ALTRACK et de 3.000 € à la société KOSTAL ; Met les dépens dans leur totalité à la charge des sociétés CÉGÉLEC et SMA solidairement, liquidés pour le greffe à la somme de 381,81 €.

Le greffier Le président.