Trib. de Commerce · Contentieux Général — 24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025

Numéro de rôle : 2024 003080

Composition du tribunal :

Alain SOLER, président, Bernadette DALAVAT, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRÉNÉES GASCOGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse :
Madame [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 22/10/2024 délivré à personne

Débats à l'audience du 22/11/2024, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est créancière de Madame [L] [D], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (17), demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Madame [L] [D] est la gérante et associée de la société LA RONDE DES TISSUS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2.500 € dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Madame [L] [D] s'est portée caution de plusieurs prêts souscrits par la société LA RONDE DES TISSUS :

Le 15 octobre 2021, la société LA RONDE DES TISSUS a souscrit un contrat de prêt n°00002365006 d'un montant de 25.000 € au taux de 1,21 % sur une durée de 72 mois pour le financement de travaux de bâtiment à usage professionnel. Madame [L] [D] s'est portée caution solidaire du prêt par acte sous seing privé du 15 octobre 2021 dans la limite de la somme de 32.500 € ;

Le 15 octobre 2021, la société LA RONDE DES TISSUS a souscrit un contrat global de crédits de trésorerie n°00002365039 compte support n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 5.000 € pour le financement d'un besoin de trésorerie.

Madame [L] [D] s'est portée caution solidaire du financement souscrit par acte sous seing privé du 15 octobre 2021 dans la limite de 6.500 €.

À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

En l'absence de régularisation par la société LA RONDE DES TISSUS, une mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception en date du 4 avril 2024 a été adressée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE à Madame [L] [D], en sa qualité de caution des engagements souscrits.

Il lui était demandé de régler les sommes dues dans un délai de 30 jours dans la limite de son engagement de caution, sous peine de prononcer la déchéance du terme desdits prêts.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE, en sa qualité de caution de la société LA RONDE DES TISSUS, est débitrice des sommes suivantes :
 * Au titre du prêt N° 00002365006, 20.047,75 €,
 * Au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] support contrat global de crédit trésorerie,26.266,23 €.

En l'absence de règlement de Madame [L] [D] la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est contrainte de saisir la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait assigner Madame [L] [D] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil :
 * Condamner Madame [L] [D], en sa qualité de caution de la société LA RONDE DES TISSUS, à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme de :
 * 20.047,75 € au titre du prêt n° 00002365006,
 * 6.218,48 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] support contrat global de crédit de trésorerie ;
 * Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
 * Condamner Madame [L] [D] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LES DEMANDES

Madame [L] [D], bien que régulièrement assignée ne comparaît pas.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Madame [L] [D] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE demande au tribunal de condamner Madame [L] [D] de payer les sommes de ;
 * 20.047,75 € au titre du prêt n° 00002365006,
 * 6.218,48 € au titre du solde débiteur du compte courant

n°[XXXXXXXXXX01] support contrat global de crédit de trésorerie. Cette demande est justifiée par un contrat préteur financement NA0958 numéro du client 51238342 signé le 15 octobre 2021 et un document de crédits de trésorerie signe le 15 octobre 2021.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE fait valoir que Madame [D] [L] c'est portée caution pour les deux prêts.

Cette demande n'étant en outre pas contestée par Madame [L] [D].

Il y a lieu de condamner Madame [L] [D] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme de 26.266,23 € et de dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts des lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Il convient de condamner Madame [D] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne Madame [L] [D] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme principale de 26.266,23 €.

Dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts des lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Condamne Madame [L] [D] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens, à la charge de Madame [L] [D], liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.