Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 23 septembre 2025
- ECLI
- 69a8f7d5cdc6046d478c56cb
- N° pourvoi
- 2022F01168
- Date
- 23 septembre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022F01168 [Localité 1] EMBOUTEILLAGE / AVEL EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [U] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 20 décembre 2025.
Articles de loi cités
article 279 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- N° pourvoi
- 2022F01168
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
69a8f7d5cdc6046d478c56cb
Données disponibles
- Texte intégral
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