Trib. de Commerce · MARDI — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 15 AVRIL 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
 * 3 ème Chambre -

N° RG : 2023F01549

société PLD [J] SAS C/ société MESOLIA HABITAT SA

DEMANDERESSE

société PLD [J] SAS, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2],

comparaissant par Maître Gregory VEIGA, Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL ARCANTHE, société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],

C /

DEFENDERESSE

société MESOLIA HABITAT SA, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Luisa MANN, Avocat à la Cour, à la décharge de Me Léandra PUGET, Avocat à la Cour, associée de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET et Associés, société d'Avocats,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par :
 * Maurice PERENNES, Président de Chambre,
 * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de la société PLD [J] SAS à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l'audience du 17 octobre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01549.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 avril 2025.

Par conclusions adressées au greffe le 15 janvier 2025, la société PLD [J] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d'instance et d'action.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PLD [J] SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société PLD [J] SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PLD [J] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA,

Donne acte à la société MESOLIA HABITAT SA de ce qu'elle accepete le désistement d'instance et d'action de la société PLD [J] SAS,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société PLD [J] SAS sur l'assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01549,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PLD [J] SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 €

Dont T.V.A. : 8,40 €.