Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 3 avril 2025
- ECLI
- 69a8ffaacdc6046d478cc5cb
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01725 SASU ATELIER EN POSE / SASU MERCI [N] [R] EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de la société MERCI [N] [R] SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société MERCI [N] [R] SASU devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 16 mai 2025. le Greffier le Juge.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 3 avril 2025
Référence
69a8ffaacdc6046d478cc5cb
Données disponibles
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