Trib. de Commerce — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -

N° RG : 2023F01916

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [Adresse 1]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3].

C /

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 4]

comparaissant par Maître Fernando SILVA, Avocat à la Cour

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 avril 2025, tenue par :
 * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
 * Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 novembre 2023 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société 7/Sète SARL pour l'audience du 12 décembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01916.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 Avril 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A l'audience, la société 7/[Localité 1] SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société 7/[Localité 1] SARL,

Donne acte à la société 7/[Localité 1] SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société 7/[Localité 1] SARL enrôlée sous le numéro 2023F01916,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

2

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €

Dont T.V.A. : 9,96 €

2023F01916.