Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00045 NOE ENERGIES / ATOUT VERT

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX - 33064 BORDEAUX CEDEX, par les sociétés NOE ENERGIES SAS et AXA FRANCE IARD SA, dans le délai d'un mois.