Trib. de Commerce — 22 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [W] [A] à la somme de : 3.335,32 € (TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS TRENTE DEUX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 23 Avril 2024, dans l'affaire :

M. [Q] [R] / SARL GARAGE DE BRITO (2023R00855) :

Autorisons Monsieur [W] [A] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.335,32 € (TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS TRENTE DEUX CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à ACM IARD SA de la somme de 664,68 € (SIX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.