Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Madame [N] [Z] [K] à la somme de : 5.148,80 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS QUATRE

5.148,80 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS QU VINGTS CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 11 Février 2025, dans l'affaire :

ALCHIMISTES [Localité 1] / M. [J] [G] (2024F00070) :

Autorisons Madame [N] [Z] [K] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.148,80 € (MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) par la société LES ALCHIMISTES [Localité 1] SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.