Trib. de Commerce · LUNDI — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 - N° - 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F00304

Monsieur [T] [Q] C/ Monsieur [H] [A]

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Q], [Adresse 1],

comparaissant par Maître Denis BORGIA, Avocat à la Cour, pour la SELARL BORGIA & CO, société d'Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [A], [Adresse 2].

comparaissant par Maître Sarah SEGOL, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue en audience publique le 27 Janvier 2025 par :
 * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire.
 * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [T] [Q] et Monsieur [H] [A] ont exercé l'activité de livreurs sous statut d'auto-entrepreneur pendant plusieurs années et, durant l'année 2022, ils ont décidé de s'associer et de mettre en œuvre une plateforme de service de livraison sous l'enseigne Blackbird. L'activité a commencé le 7 février 2022.

Monsieur [T] [Q], quittant le pays, a décidé de se retirer de ce projet et les parties ont signé un acte intitulé « accord de transaction » le 21 avril 2022. L'accord a été signé en présence de Monsieur [Z] [G], tiers à la présente affaire, qui a cosigné le document.

Monsieur [T] [Q] n'ayant pas perçu le montant de l'indemnité transactionnelle fixée le 21 avril 2022, a adressé une mise en demeure à la partie défenderesse le 13 décembre 2022, en vain.

Monsieur [T] [Q] a donc diligenté une procédure à l'encontre de Monsieur [H] [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux le 23 janvier 2024. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à la présente audience.

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de :

Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel du 21 avril 2022, Vu les pièces communiquées,

DÉCLARER Monsieur [T] [Q] recevable et bien fondé,

JUGER que M. [H] [A] n'a pas respecté son engagement de payer la somme de 19.780 € à M. [T] [Q] tel que convenu à l'accord transactionnel du 21 avril 2022,

En conséquence,

CONDAMNER M. [H] [A] à lui verser la somme de 19.780 €, correspondant à l'investissement de ce dernier dans la société BLACKBIRD, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834855942, avec application d'intérêts de retard d'un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 13 décembre 2022,

CONDAMNER M. [H] [A], à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive,

CONDAMNER M. [H] [A], à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER M. [H] [A], aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions déposées à la barre lors de l'audience, Monsieur [H] [A] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de :

Vu les articles 11, 138 et 139 du code de procédure civile, Vu les articles 1832, 1844-1, 1844-9, 1871-1, 1872-1,1873 du code civil,

A titre principal,
 * Débouter Monsieur [T] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
 * Ordonner la communication par Monsieur [T] [Q], sous une astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, des documents suivants :
 * le contrat conclu avec l'Agence bancaire SG Bordeaux Espace PRO située [Adresse 3] – [Localité 1] pour l'ouverture du compte bancaire de la société créée de fait BLACKBIRD IBAN [XXXXXXXXXX01]),
 * l'intégralité des relevés du compte bancaire de la société créée de fait BLACKBIRD IBAN [XXXXXXXXXX01]), de l'ouverture à la clôture du compte bancaire,
 * Désigner Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 2], ès qualités de liquidateur de la société créée de fait BLACKBIRD, avec pour mission de :
 * déterminer le montant des apports réalisés par Monsieur [T] [Q] et Monsieur [H] [A] à la société créée de fait BLACKBIRD,
 * établir les comptes de liquidation de la société,
 * procéder à la restitution des apports,
 * procéder au partage du boni ou du mali de liquidation

A titre subsidiaire :
 * Prendre acte du prélèvement par Monsieur [Q] de la somme de 7.621,30 euros sur le compte bancaire de la société en rémunération de sa créance ;
 * Ordonner la compensation entre les parties ;

En tout état de cause :
 * Condamner Monsieur [T] [Q] au versement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
 * Condamner Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Monsieur [T] [Q] expose que :

Depuis la signature de la transaction, le demandeur n'a rien perçu de la somme qui était convenue. L'accord est transactionnel, ferme et définitif, rédigé par écrit. Les parties avaient la capacité de signer un tel accord. Chacun a pu exprimer sa volonté. L'accord transactionnel prévoit bien que Monsieur [T] [Q] n'a plus aucune dette envers son associé à compter du 21 avril 2022.

Monsieur [H] [A] expose que :

Un compte bancaire a été ouvert au nom personnel de Monsieur [T] [Q] auprès de la SOCIETE GENERALE afin de percevoir les rémunérations et aussi de régler diverses charges. Celui-ci ne lui a jamais fait parvenir l'intégralité des relevés de compte bancaire. Monsieur [H] [A] a dû régler lui-même les livreurs à hauteur de 6.821,30 €. Il a dû notamment solliciter l'aide de ses proches et il produit plusieurs témoignages. Un partage du boni de la société de fait doit être effectué.

SUR CE :

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil,

Le tribunal rappelle le document intitulé accord de transaction du 21 avril 2022 qui stipule : « Monsieur [T] [Q] [T]…reconnait expressément céder à Monsieur [H] [A] la totalité la gestion et organisation …La totalité de la propriété appartient donc à M [A] [H] désormais seul décisionnaire et gérant de l'entreprise Blackbird…Ceci prend un effet immédiat…La totalité de la somme d'un montant de 19 780€ (dix-neuf mille sept cent quatre-vingts euros) correspondant à l'investissement de Monsieur [T] [Q] [T] lui sera remboursée par Monsieur [H] [A] de manière progressive … sur le compte…Monsieur [A] déclare assumer entière responsabilité du remboursement de cette somme. Les futures dépenses nécessaires et engendrées pour /par Blackbird seront sous l'entière responsabilité de Monsieur [A] [H]. Monsieur [H] [A] reconnait que Monsieur [T] [Q] n'a plus aucune dette envers Monsieur [A] à compter de ce jour… »

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2044 du code civil,

Sur le fond de l'affaire

Le tribunal relève que l'acte précité du 21 avril 2022, signé en présence de Monsieur [Z] [G], tiers à l'affaire, s'intitule « accord de transaction (article 2044 à 2052) »

L'accord précité supra comprend la concession de Monsieur [T] [Q], cofondateur de Blackbird, de céder tous ses droits dans l'entreprise à Monsieur [H] [A], lequel désormais assure seul la gestion en contrepartie de la somme de 19.780,00 € à payer par Monsieur [H] [A].

Le tribunal constate qu'aucun règlement n'a été effectué par Monsieur [H] [A].

Le tribunal considère par ailleurs, au vu des pièces produites, y compris des extraits de comptes, que Monsieur [H] [A] échoue à démontrer des prélèvements qu'aurait effectués Monsieur [T] [Q] à son profit personnel, susceptibles selon les dires de Monsieur [H] [A] de venir en déduction des sommes dues par ce dernier. Selon l'accord précité du 21 avril 2022, Monsieur [H] [A] est désormais seul décisionnaire et il a notamment la faculté de gérer seul la société BLACKBIRD ou bien de liquider son entreprise dans le respect de la législation en vigueur.

Le tribunal conclut en conséquence, au vu du tout, que Monsieur [H] [A] n'a pas acquitté la somme convenue et il le condamnera à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 19.780,00 € avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2022.

Pour les motifs exposés supra, le tribunal ne fera pas droit aux demandes de la partie défenderesse qui, au vu de l'accord intervenu, gère désormais seule l'entreprise.

Le tribunal, tenant compte des pièces échangées au cours de la procédure, des circonstances de la présente affaire décrites supra, de la jeunesse de l'entreprise au moment des faits, plus généralement des arguments échangés entre les parties, ne fera pas droit à la demande pour résistance abusive.

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le tribunal fera droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, néanmoins, compte tenu des circonstances de la présente affaire, il en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [H] [A] sera condamné à payer à Monsieur [T] [Q].

Sur les dépens

Le tribunal condamnera Monsieur [H] [A], qui succombe à l'instance, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [H] [A] à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 19.780,00 € ( DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGTS EUROS ) avec intérêt légal à compter du 13 décembre 2022,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

Condamne Monsieur [H] [A] à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [H] [A] aux entiers dépens de l'instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €.