Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 15 avril 2025
- ECLI
- 69a92489cdc6046d47906478
- Date
- 15 avril 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 15 AVRIL 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01287 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société HOOK SARLU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], C / DEFENDERESSE société HOOK SARLU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 juin 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société HOOK SARLU pour l'audience du 23 juillet 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01287. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 avril 2025. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société HOOK SARLU se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société HOOK SARLU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société HOOK SARLU, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société HOOK SARLU enrôlée sous le numéro 2024F01287, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- Date
- 15 avril 2025
Référence
69a92489cdc6046d47906478
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA